Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il revêt un intérêt particulier car ce type de ... de discriminations fondées sur l'âge. En France, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a, le 13 février 2007, ... pour avoir adopté un comportement discriminatoire. Le tribunal a reconnu que donner une fourchette d'âge comme ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... couples homosexuels. L’article 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, 2/1979 del 3 de octubre( LOTC) , prévoit la possibilité pour un juge ou un tribunal de former une question d’inconstititionnalité ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... à un certain groupe social ou de ses opinions politiques [2]. Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la loyauté de ... reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit être notifié à l'accusé, ... comme preuve contre lui (Joecks, Studienkommentar StPO , 2. Auflage, §136, Rn 7). C'est ainsi que furent définis les ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... réglée par une convention particulière et un groupe de travail avait alors été mis en place. Le projet en ... à la communautarisation par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au ... du droit américain en introduisant dans le Code du travail, un mécanisme de protection des salariés à ... français au sein d’un article L. 1161-1 du Code du travail introduit par la loi du 13 novembre 2007 relative a ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ), ce commentaire vise à étudier la conformité de cette méthode ... L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en place des ... JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive dispose : « La présente directive ...La discrimination des personnes transgenres
... les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes ... de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail », la Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 ... Malgré les tentatives de défense de la Toxon s.p.a le tribunal de Trento a finalement retenu qu’il y a eu ... Mot-clés:
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... leur audience. Les juristes, aussi bien français qu’allemand, ont tenté de trouver un juste équilibre entre la ... considérés comme des travailleurs au sens du Code du travail, les parents doivent tout de même obtenir un ... enfants de 13 à 15 ans peuvent travailler un maximum de 2 heures par jour et uniquement avec l'accord parental. Ce ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale