Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

Soumis le 16/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il revêt un intérêt particulier car ce type de ... de discriminations fondées sur l'âge. En France, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a, le 13 février 2007, ... pour avoir adopté un comportement discriminatoire. Le tribunal a reconnu que donner une fourchette d'âge comme ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... couples homosexuels. L’article 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, 2/1979 del 3 de octubre( LOTC) , prévoit la possibilité pour un juge ou un tribunal de former une question d’inconstititionnalité ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... à un certain groupe social ou de ses opinions politiques [2]. Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la loyauté de ... reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit être notifié à l'accusé, ... comme preuve contre lui (Joecks, Studienkommentar StPO , 2. Auflage, §136, Rn 7). C'est ainsi que furent définis les ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... réglée par une convention particulière et un groupe de travail avait alors été mis en place. Le projet en ... à la communautarisation par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au ... du droit américain en introduisant dans le Code du travail, un mécanisme de protection des salariés à ... français au sein d’un article L. 1161-1 du Code du travail introduit par la loi du 13 novembre 2007 relative a ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Soumis le 25/07/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... ), ce commentaire vise à étudier la conformité de cette méthode ... L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en place des ... JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive dispose : « La présente directive ...

La discrimination des personnes transgenres

Soumis le 03/12/2018 par Leo Adriani dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes ... de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail », la Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 ... Malgré les tentatives de défense de la Toxon s.p.a le tribunal de Trento a finalement retenu qu’il y a eu ...
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Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

Soumis le 15/06/2024 par Valentin Poirot dans MBDE / Numérique
... leur audience. Les juristes, aussi bien français qu’allemand, ont tenté de trouver un juste équilibre entre la ... considérés comme des travailleurs au sens du Code du travail, les parents doivent tout de même obtenir un ... enfants de 13 à 15 ans peuvent travailler un maximum de 2 heures par jour et uniquement avec l'accord parental. Ce ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... 6 l’existence d’un droit à la vie. Les paragraphes 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas ... de personnes de plus de 18 ans et dans le cadre d’un tribunal étatique sont considérées comme ne violant pas le ... mai 2005, Öcalan c/ Turquie, EuGRZ, 2005, p. 463 et s., commentaire Dr. M. BREUER, p. 471 et s. - CEDH, 12 Mars 2003, ...