Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... systèmes juridiques car il assure l’efficacité du tribunal arbitral puisque sa compétence et sa légitimité ... compromissoire. Si ce principe n’est pas respecté, le tribunal arbitral qui déclarerait la nullité d’un contrat ... si le FAA est applicable, en vertu de son paragraphe 2, lorsqu’il concerne un arbitrage relié au commerce ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la ... Elle demande par exemple au législateur allemand d’établir une liste exhaustive des crimes pour ... pas d’amende[8]. Une dernière décision, rendue par le Tribunal administratif de Cologne, a confirmé la ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... moins de six mois avant la saisine, la compétence du tribunal de l'ancien siège demeure » cesse de s'appliquer ... par le législateur européen s'applique, facilitant le travail du juge qui se déclare compétent, déchargé de ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... an exercise in progressive development, […] » [2] . Finalement, cet article sera adopté par la Commission ... et 2014. Reconnu coupable pour mauvais traitements par le tribunal régional supérieur de Munich [7] , cet ancien ... Lors de ses premières sessions de travail sur la question de l’immunité, la CDI a dû très ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour les parties à un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas de litige. Ce juge a compétence ... et serait donc demandeur à l’action devant ce tribunal premier saisi. A supposer que le juge premier saisi ... oblige l’une des parties à contester la compétence du tribunal premier saisi devant ce juge. La partie doit donc ...
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... large définition est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste d’œuvres de ... craftsmanship (que l’on peut traduire par qualité de travail, facture, savoir-faire artistique) et ce ... d’objets trouvés, et qu’elle ne résultait d’aucun travail à caractère artistique. La scène ne pouvait pas ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... tant civiliste que de tradition de la Common Law. [2] Sur le plan international, Albin Eser relève qu’il ... Rome, cette problématique ayant été soulevée devant le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) ... . Statut du Tribunal pénal pour l’Ex-Yougoslavie, adopté le 25 mai ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le tribunal a jugé que la plaignante pouvait légitimement ... à connaître l’information litigieuse Le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits ... de la personnalité. Etude de droit comparé français et allemand, PUAM 2002 p.29 et s. Morin E., Le XXIème siècle a ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... juridique européen La CJUE a confirmé la décision du Tribunal de Première Instance (TPI) excluant la ... et la flexibilité, et d’autre part sur l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les ... français et le droit civil et constitutionnel allemand). Néanmoins, la Cour constate que cette ... Mot-clés:
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... de changement et il est intéressant d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de ... en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur ... le cas des articles L 1235-1 et L 1235-9 du code du Travail qui concernent la procédure de licenciement. Une ... Mot-clés: