L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... Act de 1988 pour que les Etats Unis deviennent partie à la convention. Et encore, celle-ci n’est ... par le premier amendement. L’accès aux œuvres faisant partie du domaine public constitue pour tout individu une ...   2. Droit Français   A. Textes législatifs   Code de la propriété intellectuelle   article L. 123-1 ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... a aussi un impact sur le prix de vente des chaussures.   4° Enfin, le tribunal indique que, puisque l’utilisation ... que marque. Faisant référence à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ne mentionne, en ... figuratifs, LexisNexis. Lamy Droit Commercial 2012 ; PARTIE 3 – Marques, brevets, dessins et modèles ; ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... européenne (TCE), les Etats membres ont transféré une partie de leur souveraineté à la Communauté. L’article ... des animaux de France), ou non (7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la ...

Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?

... l’Académie des César à remettre en question une partie de son fonctionnement, en adoptant notamment la ... moins le test lorsqu’au moins une femme faisait partie de l’équipe scénaristique. 38% des films ...

La définition de la grève

... les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... mais dont les revendications ne peuvent pas faire partie du contenu d'un accord collectif sont illégales ... L'Assemblée plénière dans une décision remarquée du 4 juillet 1986 avait alors jugé qu'une grève pouvait être ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... interprétant la volonté anticipée de Vincent Lambert [4] , et en faisant un élément décisif de son argumentation ... traduit en France par la Loi Léonetti, dans l’art. 1111-4 du Code de la Santé Publique, et réaffirmé dans l’affaire ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... le sens «qui est le moins contraignant pour la partie qui assume une obligation» ou qui «impose aux ... aff. 34/79). Cette position devrait être, au moins en partie, transposable dans le cadre de l’OMC, pour qui le ... ne permet d'atteindre le même objectif. (Arrêt du 4 octobre 1991, Procédure pénale contre Richardt, aff. ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que «  nul ne peut être ... plus complexes de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4-1), de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-9) ou ... par la loi, énumérés de manière limitative par le Code de commerce et dont il est le seul à pouvoir les ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... soit encore en vie et qu´il se trouve en grand danger[4]. Cédant à la pression exercée sur lui, le requérant ... [2] Op. cit. 1, para. 11-12. [3] Op. cit. 1, para. 15. [4] Op. cit. 1, para. 20. [5] Op. cit. 1, para. 16. [6] Op. ... territoires d’Outre-mer. » UN Doc. CAT/C/CR/33/3, para.4(a)(i), cité par l’Association pour la prévention de la ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... les droits de propriété des investisseurs.     Le 4 février 2016, le Partenariat transpacifique (PTP) a été ... Accord de Partenariat Transpacifique, signé le 4 février 2016, (disponible dans ses versions anglaises et ...