A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... de façons très différentes entre les systèmes de civil law et ceux de common law. Les Etats de l'UE sont liés ... ont su instaurer le principe de précaution comme code de conduite en matière de politique environnementale. ... tel que reconnu par le droit communautaire, qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... la confidentialité n’est abordée que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que ... sont secrètes ». Cette disposition ne concerne qu’une partie de la procédure arbitrale, le délibéré, mais reste ... implicitement que dans la convention d’arbitrage chaque partie se doit de garder les informations relatives à la ...

Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret

... Nous découvrons à travers leurs voix et la caméra une partie de celles de Louise, ex-femme de François, Gaspard, ... les croyances de chacun des personnages à qui seule une partie des choses est dévoilée. Dans le kaléidoscope de la ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004 [4] , sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs ... édition, 2009, p 495-504 A. Pellet et A. Miron (dir.) commentaire de Régis Bismuth, Les grandes décisions de la ... et des Libertés Fondamentales , signée à Rome le 4 novembre 1950, disponible sur ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... : respecter les droits de la personne et le droit de l'UE" Commentaire de l'avis de la CNCDH du 28 nov 2013 sur le ... 1996 en Irlande, l'Asylverfahrensgesetz en Allemagne et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit ... que l'homosexualité n'est pas en soi, pénalisée en Russie. La mise en perspective des jurisprudences françaises ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... et son efficacité serait plus aisément contrôlable. 4) Des systèmes scolaires cloisonnés Le domaine de ... dans le Strafgesetzbuch, et sa portée limitée dans le Code Pénal Associé à l'article 3 de la Grundgesetz, ... le racisme et les discriminations tant au niveau civil que pénal, ainsi que dans la CESDH. L'Allemagne ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... données à caractère personnel le concernant (Art. 39-4 L. 1978). Ainsi, les droits sont similaires mais ne ... Transaction Act de 2003 (FACTA), qui a amendé le FCRA en partie, prévoit que le consommateur a droit d’obtenir la ... le succès de ces actions de groupe dépend en grande partie de la qualité des preuves à disposition des ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... de caméras de vidéosurveillance. Dans son Annexe I, 1e Partie, elle dispose que les informations doivent être ... leur présence ne respecteraient pas le DPA et le code de pratique de l’ICO, n’étant pas «clairement ... liberté, la preuve vidéo sera donc recevable. En droit civil, comme nous l’avons vu, la vidéosurveillance a ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... étatiques. Le livre vert proposant notamment de modifier 4.1 de la dite Convention mentionne explicitement le choix de ... le contrat ou même d’un accord des parties. Le Nouveau Code de Procédure Civile en son article 1496 définit les ...