A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions réglementaires » qui peut servir de ... d’une personne morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. ... depuis quelques années, notamment par le projet d’un Code Pénal européen, l’objectif sous-jacent étant ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats parties. Elle correspond à un véritable code international de la vente internationale de marchandises ... les règles posées au plan international reprennent en partie celles du droit interne. Les Etats parties peuvent ... jurisprudentielles autour des articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les lois spéciales ont ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles ... "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... sopravvenuta" à ces contrats par le fait que la partie qui s'est liée contractuellement, sans avoir pour but ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... lors de la discussion parlementaire autour de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et ... notamment que le Chili, qui jusqu’à maintenant faisait partie des trois seuls pays d’Amérique Latine à interdire ... un refus de l’avortement. De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les établissements de ... plus restreinte des opérations de banque dans son article 4 : un établissement de crédit est une entreprise dont ... Anthony Maymont - L'Autorité de contrôle prudentiel . - Commentaire de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment ... l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du crime de génocide ... donc l’existence d’une intention de détruire tout ou partie d’un groupe spécifique, tel que défini à ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de parties multinationales ne disparaissent, laissant la partie victorieuse sans aucun actif à poursuivre ou sans ... américaine pour avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure civile français fait référence aux ... les conventions internationales, seuls les Articles VI (4) de la Convention Européenne de 1961 et 47 de la ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ont subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire ... und die deutschen Ausführungsgesetze“, IPRax 4/2005, p. 293 et s.) fait une présentation générale de ... responsabilité parentale. Elle peut être par exemple une partie dans le procès et représenter les intérêts de ...
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... s’agit de la première décision concernant le § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le Tribunal supérieur du travail ... du droit communautaire (op. cit. point 75) qui fait donc partie du droit communautaire primaire. Or, le droit ... ponctuelles des dispositions qui existaient déjà dans le Code du travail (CT) avant la directive 2000/78/CE. Le ... Mot-clés: licenciement / âge