L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... mises à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) ... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, ... L’Europe en ordre dispersé, 03.05.2008, p. 4). Le mariage homosexuel existe aux Pays-Bas, en Belgique et ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... fer rouge une rupture radicale, espérée par une grande partie de la population, avec un passé encore douloureux. De ... la première réforme d’envergure du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le mariage civil indépendant du ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... plus souvent mis non plus sur l’état d’esprit de la partie qui commet l’erreur ou est trompée, mais sur le ... Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la ... London, Sweet & Maxwell, 12th edition, 2007, pp. 424-440. Commentaire de la source commentée Aucun de trouvé. ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions réglementaires » qui peut servir de ... d’une personne morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. ... depuis quelques années, notamment par le projet d’un Code Pénal européen, l’objectif sous-jacent étant ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats parties. Elle correspond à un véritable code international de la vente internationale de marchandises ... les règles posées au plan international reprennent en partie celles du droit interne. Les Etats parties peuvent ... jurisprudentielles autour des articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les lois spéciales ont ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles ... "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... sopravvenuta" à ces contrats par le fait que la partie qui s'est liée contractuellement, sans avoir pour but ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... lors de la discussion parlementaire autour de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et ... notamment que le Chili, qui jusqu’à maintenant faisait partie des trois seuls pays d’Amérique Latine à interdire ... un refus de l’avortement. De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les établissements de ... plus restreinte des opérations de banque dans son article 4 : un établissement de crédit est une entreprise dont ... Anthony Maymont - L'Autorité de contrôle prudentiel . - Commentaire de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment ... l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du crime de génocide ... donc l’existence d’une intention de détruire tout ou partie d’un groupe spécifique, tel que défini à ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition