Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, en ... c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par l’ordonnance n° ... transnazionale »,  Diritto penale contemporaneo , n° 4, 2019, pp. 176 -198).  Pour avoir une vision complète du ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à ... pour l’entreprise et entourées du secret, une partie de ces informations ayant une valeur intrinsèque, ... nécessaires à l’instance. De même l’article L. 463-4 du Code de Commerce permet au rapporteur général de ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... droits de la défense. Cela signifie notamment que chaque partie à le droit d’être mise au courant de ... a pris soin de légiférer à ce sujet. Le § 168c V StPO (code de procédure pénale allemande) énonce en effet ... pénale entre les Etats membres contenu dans son article 4 I, qui vient remédier au problème d’incohérence entre ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... si la protection particulière garantie par l’article 12(4) de la loi sur les droits de l’homme, concernant le ... en tant que tel en droit français. Les rédacteurs du Code civil n’en faisaient nullement état. Ce droit s’est ... à destination de toute personne en possession d’une partie ou de la totalité des photographies litigieuses, ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... question tant en France qu’en Espagne. En Espagne, le Code Unifié de Gouvernement d’entreprise des sociétés ... même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés Cotées ... 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la Loi ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

Camille Spaeth Résumé :   Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de ... professionnelles (loi n°66-879, 29 nov. 1966, art. 4), de l’associé apporteur en industrie pendant le temps ... semble entièrement intégrée en droit français, une partie de la doctrine défend une position contre la ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

...   La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 ajoute au code de l’environnement (et en particulier à la section 3 ... Tout d’abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de l’environnement expose par ordre de priorité ... a été adopté. Ce décret ajoute une section 23 à la partie réglementaire du code de l’environnement. Il ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... n’est prévu (violation de l’Art. 19 al. 4 Loi fondamentale : « Quiconque est lésé dans ses ... a particulièrement insisté, qui sera développé dans la partie suivante. II - La Cour constitutionnelle polonaise ... sur la page Internationalisation du droit pénal MBDE Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... l’arbitre peut être confronté à la rancœur de la partie perdante et cette dernière, tentant de mettre à mal ... de l’arbitre par un tribunal étatique en fait partie. L’arbitre, mais aussi plus généralement ... of superior or general jurisdiction are not liable to civil actions for their judicial acts, even when such acts ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... forte baisse des prix peut entraîner l'éviction d’une partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner ... Loi sur la protection de la concurrence  ») que dans le Code de commerce français. Ainsi, la loi russe énonce ... droit de l'Union européenne, L.G.D.J., 2012 Golovin V., Commentaire de la Loi Fédérale « Sur la protection de la ...