L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
Camille Spaeth Résumé : Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de ... professionnelles (loi n°66-879, 29 nov. 1966, art. 4), de l’associé apporteur en industrie pendant le temps ... semble entièrement intégrée en droit français, une partie de la doctrine défend une position contre la ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 ajoute au code de l’environnement (et en particulier à la section 3 ... Tout d’abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de l’environnement expose par ordre de priorité ... a été adopté. Ce décret ajoute une section 23 à la partie réglementaire du code de l’environnement. Il ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... n’est prévu (violation de l’Art. 19 al. 4 Loi fondamentale : « Quiconque est lésé dans ses ... a particulièrement insisté, qui sera développé dans la partie suivante. II - La Cour constitutionnelle polonaise ... sur la page Internationalisation du droit pénal MBDE Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... l’arbitre peut être confronté à la rancœur de la partie perdante et cette dernière, tentant de mettre à mal ... de l’arbitre par un tribunal étatique en fait partie. L’arbitre, mais aussi plus généralement ... of superior or general jurisdiction are not liable to civil actions for their judicial acts, even when such acts ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... forte baisse des prix peut entraîner l'éviction d’une partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner ... Loi sur la protection de la concurrence ») que dans le Code de commerce français. Ainsi, la loi russe énonce ... droit de l'Union européenne, L.G.D.J., 2012 Golovin V., Commentaire de la Loi Fédérale « Sur la protection de la ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... constituer des discriminations s’inscrit en grande partie dans le cadre de la stratégie européenne pour ... l’égalité de traitement et à l’art. L. 1133-2 du Code du travail français). Ne s’étant pas encore ... und der Gesetzgeber – Lehren aus Mangold II », NZA 4/2010, p. 190). La déclaration d’incompatibilité de ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande ... lorsqu’il est associé majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de la Cour ... gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que le gérant est ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Economique Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné ... L’accord EEE se base sur le droit communautaire. La partie principale (art.1-129) contient les règles du droit ... des actes communautaires dans l’Accord EEE (art. 102 al. 4 Accord EEE). Ainsi, lorsque la Communauté adopte un acte ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de préciser que la brièveté requise du présent commentaire ne permet pas d’étudier l’ensemble du ... la certification (3), les normes minimales de procédure (4), la suppression de l’exequatur (5) et enfin, la ... 44/2001), les normes minimales figurant dans la troisième partie du règlement doivent être respectées et, dans le ...