L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... de violences domestiques est composé par des femmes [4] , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance aggravante le ... ici et ailleurs, Revue internationale de droit comparé, 4-2006 (pp 1064-1065) OBERTO Giacomo, La responsabilité ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... et à une rémunération juste et équitable des articles 4 et 36 de la Constitution italienne. La liberté du travail ... rappelle que même si les employés ne faisaient plus partie de l’entreprise d'origine, il fallait tout de même ... di Milano del 30 agosto 2012 Vie économique MBDE Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
Arthur Poirier Commentaire comparatif : Beedell V West Ferry Printers (2000) ... en l’espèce d’exemple en matière de protection de la partie faible. Les conclusions rendues dans Beedell V West ... si le licenciement était juste ou non » ( Section 98 (4) ). La qualification du motif de licenciement : une ...Le salaire minimum
... à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un salaire (que l'on peut ... en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le salarié). Ceci est ... économiques pendant une durée relativement longue (3-4 ans) et une modération des revendications des syndicats ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... n’accorde que très peu de littérature à ce sujet. [4] La reconnaissance de causes exonératoires de ... de 9 ans, et devenait enfant soldat, avant de faire partie intégrante de cette armée ultérieurement. [20] La ... Droit Français A. Législation Code pénal en vigueur au 1 er janvier 2021. Code de ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation énonce que « dans les contrats ... l'arrêt Interfoto Picture Library ((1989) QB 433) que la partie à l'origine de clauses inhabituelles, ou très ... n°244, p. 242. Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... Convention interaméricaine des droits de l’homme, art. 4 Pacte international relatif aux droits civils et ... de l’enfant) ou l’inverse (cf. Préambule al. 2 et Partie II du PA II de 1977, art. 75 al. 1er PA I de 1977). ... en utilisant à plusieurs reprises le terme « civil » (Isayeva, p.ex. § 176, 182, 183, 189, 193-200.). ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ( Estatuto de los Trabajadores ), correspondant au Code du Travail français, lequel détaille les différentes ... et les dommages et intérêts fondés sur le Code civil (4. Jesus Lahera Forteza, Professeur à l'Université ... produit tous ses effets, aussi bien vis-à-vis de l'autre partie au contrat qu'à l'égard de son auteur. Elle ne ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... par le premier ministre, Manuel Valls, au sujet du code du travail. « Il s’agit de construire le code du ... d’exercer une pression et contre pression face à la partie patronale, notamment grâce au moyen de la grève. La ... des différents établissements. Le nouveau paragraphe 4 a du TVG, entré en vigueur en juillet 2015, dispose que la ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger ... problème des injonctions « anti-suit », empêchant une partie à un litige en cours ou jugée, d’engager des ... contrariété d’un règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été ...