L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
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Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
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Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
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... la légitimité constitutionnelle d’un article du code pénal interdisant la propagande, développe une analyse ... en faveur du rapprochement transparaît d’une partie de la doctrine et des pratiques juridiques. Notre ... la liberté d’expression (paragraphe 3 de la décision) [4] . Pour ce faire, elle utilise ce que la doctrine définit ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" Selon la Fédération de l’industrie musicale allemande ... peuvent aujourd’hui s’appliquer, tel que le Code civil (Burgerliches Gesetzbuch), le Code pénal ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... respectives sont strictement définis. Dans l'article 4 dit « Droit d'usage des marques », et en particulier ... une renonciation de la demanderesse à faire valoir partie de ses droits (TGI Paris, 20 mars 1998 – Affaire ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... : ouvrir une agence commerciale à Salta, apporter une partie du capital, représenter la Société et ses clients. ... aux négociations » et en rejetant les points 2 et 4 : « Les indemnisations correspondant au licenciement des ... PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... prise dans le meilleur intérêt de la société. » [4]. La règle figure également dans les normes de droit ... gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce (ci-après : C. com.). La faute de gestion ... des Anfechtungsrechts (UMAG) vom 22. September 2005 Code civil Code de commerce Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de prison du détenu. Néanmoins, le Royaume-Uni fait partie d’une minorité d’Etats membres qui retirent ... du droit de vote. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, l’interdiction du droit de voter ... par la Cour EDH et face à un refus de modification [4] , le Royaume-Uni a été une nouvelle fois condamné par ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée