Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... fait l’objet d’une interprétation restrictive (4). 1. La clarification des notions. La question ... moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie. L’article 5 vise l’exception technique des actes ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ...
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La crise, un jeu?

Soumis le 16/02/2012 par Pierre Farge dans MBDE / Analyse économique du droit
... de la Common law dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus précisément, c’est un ... l'un à « copier-coller », l'autre à ruiner la partie par un zéro. De fait, la volonté de l’étudiant de ... European Law Frame comme l’attestent les PEDC, le Code civil européen ou encore le Livre Vert pour une ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

Soumis le 17/12/2014 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de toutes les formes de discriminations raciales du 4 janvier 1969 » ainsi que « la Convention relative aux ... et introduisant une procédure judiciaire avantageant la partie discriminée. Elle s’applique également aux ... sont les principaux critères soulevés devant le juge. Le code pénal allemand (StGB) ne sanctionne pas directement la ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... le droit américain, qu’il n’est pas si injuste. Mon commentaire s’attache à analyser les arguments mis en ... L. Rev. 177. (1959)). C’est pour cette raison qu’une partie de la doctrine critique le droit d’auteur américain ... 1210 Juris-Classeur propriété littéraire et artistique 4 (2001)). C’est cette vision que l’auteur de l’article ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... le compte d’une organisation internationale dont il fait partie, et d’autre part la question de la possibilité pour ... des victimes en droit international humanitaire)   Le 4 septembre 2009, le bombardement de Kunduz en Afghanistan ... d’obtenir des dommages et intérêts. Le § 839 du Code Civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ) en relation ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Soumis le 18/12/2019 par Jeremy Druart dans MBDE / Droit des Affaires
... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. ... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... engagements volontaires des sociétés mères occupent une partie importante dans la mise en œuvre de la ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Soumis le 19/12/2019 par Jeremy Druart dans MBDE / Vie économique
... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. ... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... engagements volontaires des sociétés mères occupent une partie importante dans la mise en œuvre de la ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

Soumis le 19/11/2013 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... être non inhérent à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions doivent être réunies ... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... se base pour cela sur l’article 1134, alinéa 3 du Code civil français et fait naître à la charge de l’employeur ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... exemple, la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du Code de la sécurité sociale, consiste pour les femmes ... enfants la majoration d’assurance de l’article L 351-4 du Code la sécurité sociale (Cass 2é civ, 15 juin 2004 ...
Mot-clés: sexe / retraite / Colombie

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une ... évident conduisant à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. ... par l’enseignement d’un brevet antérieur (CA Paris, 4 e ch., 20 septembre 1996). Le juge français examine enfin ...