A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux ... rigoureuse, ni dans le Traité de Lisbonne ni dans le Code du Commerce : En revanche, le législateur allemand a ... Kartellrecht 2 Auflage Tobias Lettl, Verlag C.H.Beck Commentaire du Code du Commerce Dalloz édition 2011 ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... bien que déjà prévue dans la législation européenne[4], et mise en œuvre entre autres par l’arrêt ... L’article 40 invite à se référer au Code pénal concernant les infractions aux dispositions de la ... d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... à la santé et aux territoires. Est intégrée dans le Code de la santé publique la définition de la ... La pseudonymisation est définie à l’article 4 5) du RGPD comme « le traitement de données à ... de la santé en Allemagne a été impulsée en partie par Jens Spahn, ministre fédéral de la santé depuis ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « en l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. Civ. I, ... p.198; Áreios Págos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff. 11/2000). En l'espèce, des ressortissants ... Journal of International Law 2001, Vol. 95, p. 198 (commentaire de l'arrêt du Tribunal de Livadia, Préfecture ...
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... dans la jurisprudence de la Cour. Dans Airey c. Irlande [4], qui concernait la mise en place d’une aide ... d’une affaire s’étant déroulée dans la partie nord de Chypre en le justifiant par sa mission de ... peut mener à des résultats incohérents : si un civil était mis en détention par des soldats puis tué par ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... dans la législation italienne, qui découle en grande partie des règles européennes, en faisant une comparaison ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la ... Mot-clés:
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les entreprises ... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la réception et la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de quitter le ... l’affaire devant le DHS, et donnant ainsi raison à la partie civile. La Cour parait donc prendre le choix politique ... actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... (M. Hannibal et L. Mountford, The Law of criminal and civil evidence : principles and practice, p.159). Dans le ... décision de condamnation pour viol basée en grande partie sur la preuve apportée par ses analyses ADN. Il ... en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de Procédure Pénale énonçant qu’un tel refus ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... mobiles se trouvent confrontés à des problèmes d’Etat Civil ou de successions c’est le droit international privé ... du nom consiste à attribuer à l’enfant la première partie du nom de famille de son père suivie de la première partie du nom de famille de sa mère. Il est aussi possible ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom