Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du Code de l’Environnement modifié par le Décret n° ... stricte : pour une multitude d’objets, listés à la partie B de l’annexe à la Directive, il prévoit une ... durables, disponibles et abordables), l’article 4 de la directive ne prévoit pas une interdiction à leur ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
Clara Holchaker La fermeture d’une grande partie de l’espace aérien européen pendant une dizaine de ... françaises, regroupés sous l’emblème de la FNAM (fédération nationale de l’aviation marchande), ont ... (un phénomène assez fréquent), les juges de la Civil Court ont décidé qu’il y avait bien la matière à ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 ... procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L’utilisation de méthodes ... 3). La chambre d’instruction peut, selon l’article 173-4 CPP, d’office refuser la demande, si celle-ci est ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une ASI, le juge étatique, à la demande d’une partie à la convention d’arbitrage enjoint à l’autre de ... malveillante. L’étude du droit comparé (article 1458 Code Civil – article II.3 CNY) montre que de telles ... in International Commercial arbitration – ASA Bulletin 4/2005 • N. Sharp: “Compatibility of Antisuit injunction ...
Mot-clés:
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... se doit de respecter les conventions dont elle est partie? Les résultats de la consultation préalable sont-ils ... de 2007. Selon ces conventions, auxquelles la Bolivie est partie, les États, contrairement à l’article 39 de la loi ... indigènes des terres qu'ils occupent traditionnellement. 4 Le droit à la terre est ainsi un droit de l'homme que la ...