L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... . La violence envers les enfants était considérée comme partie prenante de l’éducation, et rien n’empêchait les ... soit généralement ceux des parents. Par ailleurs, le commentaire général à la Convention de 1989 n° 14 donne ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... 2010 consacré au Droit de savoir. Dans sa troisième partie, dans une section intitulée « le droit de savoir ... pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... communications servant à la perpétration d’un délit civil ou à l’inexécution d’un contrat…Cela signifie ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... sur les mêmes fondements, ce qui peut s’expliquer en partie par l’idéologie de chaque pays vis à vis de la ... produits contrefaits. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile ... jurisprudence (CA Paris, 9 novembre 2007 et TGI de Troyes, 4 juin 2008 Hermès) avait qualifié eBay d’hébergeur ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier (« CMF ») sont ... et son développement au Royaume-Uni et en France, dû en partie à la crise financière de 2008, qui a restreint la ... est soumise à des conditions d’honorabilité (L.548-4 ; R.548-2 CMF), et de compétence professionnelle (R.548-3 ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... « contributeur », ce dernier n’en demeure pas moins la partie faible. Concrètement, la libéralisation de ... moment où le contrat de société de l’article 1832 du Code civil est reconnu a posteriori. Ce dernier énumère les ... la question des droits des actionnaires en son article 1.4. La tâche de détermination du statut d’actionnaire ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, ... droit de refuser de témoigner conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a ... ne pas être soumises à l’examen de ces autorités. Une partie de la doctrine plaide depuis lors pour que soit ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... en matière de réglementation des grandes plateformes [4] . Si la loi allemande est parvenue à proposer un régime ... notifié, de rapport incomplet ou non fourni (article 4, paragraphe 1, n°1). Des amendes record allant de 5 ... . Code de conduite de l’UE sur la lutte contre les discours ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... que l’étape de l’extraction d’échantillon faisait partie intégrante du procédé et par conséquent soumettait l’ensemble de la procédure à l’article 52-4 CBE, c'est-à-dire une non-brevetabilité. L’article Zur ... de cet interdit jusqu’alors présent dans l’article 52-4 CBE au sein de l’article 53 CBE. Mais la principale ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... recours causerait des interruptions systématiques par la partie perdante pour tenter d’annuler l’arbitrage et de ... l’excès de pouvoir de l’arbitre (9 U.S.C. §10(a)(4)). La cour d’appel défie en quelque sorte la Cour ... FAA reste en apparence très proche de l’article 1520 du Code de procédure civile français (CPC). La proximité ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mère, un processus de liquidation. En appel (arrêt du 4 Septembre 2003), la Cour d’appel de Versailles a ... d’insolvabilité a été démontrée dans la première partie, en prenant l’exemple de l’affaire Daisytek, et de ... son siège statutaire, même si elle exerce la plus grande partie de ses activités en dehors du territoire français, ...