Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... sur son lieu de travail et durant son temps de travail. 4. Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... réputé d'origine professionnelle et il reviendra à la partie adverse d'effacer la présomption en prouvant ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... personnes qui accusent le défendeur), les droits de la partie demanderesse de pouvoir appuyer leur demande sur ... français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale un titre XXI intitulé, « de ... cette affaire. Comme il a été rappelé dans la 1 ère partie, les cas où le témoignage anonyme est autorisé sont ...
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ni de prendre connaissance des motivations de l´autre partie au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une analyse de la règle ... légale, explicite ou implicite, de la loi exige que la partie soit entendue pendant son procès, « le juge de ...
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... syndicale au Chili demeure. En effet l’article 227 du Code du travail impose un certain quorum pour constituer un ... des métiers similaires ou connexes. L’article 220 du Code du travail chilien énumère, quant à lui, les ... à la fixation des règles internes de fonctionnement. Le Code du travail de 1987 imposait par exemple les règles de ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... par la Résolution 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 ... Nations Unies le plus ratifié, cela étant du en grande partie à la campagne internationale contre l’apartheid en ... des États, ici le CERD, est institué dans la seconde partie de la Convention. La France et le Royaume-Uni ont ... Mot-clés: race / droit international
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... (J-B Donnier, JCl Voies d'exécution , fasc. 496, §4). Cette décision, bien que datant de 2013, est ... internationales » (cf. Rapport annuel 2000, Troisième partie : la jurisprudence de la Cour sur l’application du ... juridictions internationales ont admis qu’elle fait partie de la coutume internationale (notamment par la Cour ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... vigueur » (décisions n°127 de 1995, n°201 de 1987, n°4 de 1977, n° 26 de 1961 et n°8 de 1956). Certains ... d'application de l'état d'urgence visé par l'art.77. Une partie de la doctrine estime que la Cour constitutionnelle a ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien