Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006
... de comparer ces mécanismes avec ceux prévus par le code de la consommation. Par exemple, l’exigence de ... de la caution et ses revenus, prévu par l’article L341-4 de ce code, est-elle également imposée aux établissements de ...ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des normes de DIP Italien dispersées dans le code de procédure civil et autres. Certaine matières, réglementées par des ... cette loi (en matière d’adoption internationale: Loi du 4 mai 1983 n.84; de mariage du citoyen à l’étranger et de ...
ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». ... art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande partie des auteurs allemands propose cependant d’élargir ...
ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’art. 28 de la loi introductive au code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... leur contrat. Il s’agit de l’équivalent de l’art. 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne n’applique pas ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... selon lequel dans la plupart des procès civils, la partie doit convaincre par prépondérance de la preuve. Une ... telle prépondérance, c'est-à-dire lorsque chaque partie possède des preuves également convaincantes, ... l’affaire doit alors être décidée contre la partie ayant la charge de la preuve. Droit du procès et de ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... subordination lorsqu’un salarié s’oblige, en contre partie d’un salaire, à collaborer dans l’entreprise en ... Droit du travail MBDE ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA ... Mot-clés: subordination
Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... la police a découvert une facture adressée à la partie défenderesse. Cette dernière a été accusée ... Le Amtsgericht (= tribunal d’instance) a condamné la partie défenderesse au paiement d’une amende en ... n’a pas été fait par le juge du fond. Condamner la partie défenderesse sans prendre en compte toutes les ...Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929 Il arrive qu'une partie ne dispose ni d’un document ni d’un témoin ... », notamment des §§ 445 et suivants, interdit à la partie d’intervenir elle-même afin de rapporter la preuve ...A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... http://bundesrecht.juris.de/vstgb/BJNR225410002.html Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise ... incorpore le statut de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de ... universelle y est établi et les dérogations exclues. Ce code, dont le champ d’application est très large, ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n ALIEN TORT STATUTE (ou, Alien Tort Claims Act) US CODE, TITLE 28, PART IV, CHAPTER 85, §1350 Adopté ... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux ... international ou d’un traité auquel les Etats-Unis sont partie et sur la base d’un tort créé à cet effet. La ...