La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... de la crise de l'entreprise et de l'insolvabilité » 4 laisse présager de nombreuses modifications. Au niveau ... entre le COMI et le siège social de la société. Une partie de la doctrine dénonce cependant l’excès de ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... pas d’une aussi grande promotion. Pourtant, Sibel fait partie de ces films qui s’inspirent de quelque chose de ... réalisateurs ont tout fait pour nous faire découvrir une partie joyeuse des traditions turques, certaines vérités ne ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) interdit de ... à l’infraction des droits des marques, délit civil adapté de la règle de la négligence contributive. ... au défendeur d’avoir, tout en sachant qu’une certaine partie de la marchandise estampillée « Tiffany » vendue ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instruments du pouvoir militaire face au pouvoir civil » (Federico Andreu-Guzman de la Commission ... de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif ... dans la mesure où ils ne sont considérés ni comme civil ni comme militaires (notion d’ennemi combattant). ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la notion de réfugié climatique. Cela explique en partie les lacunes du droit international et la difficulté ... Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés[4], qui ne contient aucune disposition reconnaissant les ... Migrations Société, vol. 128, no. 2, 2010, pp. 67-79. [4] Article 1er - Convention et protocole relatifs au statut ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... défendeur était domicilié en Angleterre, aucune autre partie n'était domiciliée dans un autre état contractant ... par la loi sur les juridictions civils et les jugements (Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) ... similaire. Il est vrai qu’il existe dans le Nouveau Code de Procédure Pénal une procédure permettant au juge ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... responsabilité en tant que coauteur d’un délit civil ( joint tortfeasor). L’article 101 du Copyright Act ... sont responsables en tant que coauteurs d’un délit civil. Pour que l’éditeur de logiciels peer to peer soit ... résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... d’une réduction des externalités du transport routier 4 ». Depuis quelques années, les gouvernements nationaux ... publié en décembre 2014, consulté le 22 avril 2019 4 Direction générale des politiques internes Parlement ... du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... De tels actes relèvent de la juridiction de l’État partie au sens de l'article 1 de la CESDH. En effet, dans ... 1945 disponible sur www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=é&p3=0&lang=fr Convention des Nations unies sur les ... , The American Journal of international Law, vol. 107, n° 4 (October 2013) pp. 884-890 CIJ 3 février 2012, ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... d’un l’expert soit communiqué à la Chambre et à la Partie adverse, afin que celle-ci ait la possibilité de ... Ce contre-interrogatoire permet ainsi à la partie adverse, le cas échéant d’avancer des arguments ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: