Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ... à un panel de spécialistes et le cas échéant à une cour d’appel. L’ORD rend des décisions et son mode de ... droits compensateurs, l’organe d’appel de l’OMC a rendu un rapport le 10 mai 2000 où elle confirme que l’ORD ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... savoir les 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA. Le présent commentaire suivra la position majoritaire et traitera donc ... difficultés relatives à la "personal jurisdiction" La Cour Suprême des Etats-Unis a utilisé la clause de "due ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... d'un corrompu, art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction ... constitutifs sont réunis. Cependant, la jurisprudence a rendu le point de départ plus flexible pour des faits de ... Änderung der Korruptionstatbestände , livre 7, Wistra 2010. - Leipziger Kommentar – ... Mot-clés:
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... remise en question avec fracas le 3 novembre 2016 lors du rendu de l’arrêt R (Miller and Dos Santos) v Secretary of ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... (10th ed. 1959) (1885) Articles doctrinaux Poole, Thomas (2010), “United Kingdom: The Royal Prerogative” in ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... regard du respect de la présomption d’innocence. Elle a rendu une décision aussi originale qu’audacieuse. Le 25 ... à l’issue des représentations sportives. Le 8 février 2010, un projet de loi d'orientation et de programmation pour ... fonde sur la jurisprudence antérieure allemande. Dans un commentaire paru le 2 mai 2006 dans une revue juridique ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... qu’en 1990 et cet engagement international devait passer par des mesures internes des Etats ( ... engagée à une réduction des émissions de 10% avant 2010 et de 87% avant 2050, avec la possibilité de ...
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles intéresse autant ... où les transactions de personne-à-personne sans passer par un tiers (tel qu’un établissement bancaire) est ... ne contrôlaient qu’alors très peu. En 2014 fut rendu un rapport d’information auprès du Sénat, alors ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... la société ! Cette entité socialiste anéantie par la chute du mur de Berlin et la Réunification est encore ... droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir les limites par rapport aux systèmes capitalistes actuels. Urheberrecht ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... civil allemand est un régime d’exception mis en place par le législateur, afin de protéger, sous certaines ... I – Bewegliche Sachen, 2. Auflage, Nomoslehrbuch, 2010). Si au contraire le constructeur agit de manière ... « bonne foi ». En 1959, un tribunal, approuvé par la Cour de cassation, avait refusé la démolition au motif que ...