La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... espagnole d’Estrémadure publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans ... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple,  en France ces dernières années dans le ... complementario de la Ley de Economía Sostenible -Ley 15/2010 de 9 de diciembre 2010, de responsabilidad social ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ... le licenciement n’était pas proportionné. La cour fédérale du travail allemande appuie aussi sa ... il menaçait ses relations de travail. L’employé de 53 ans avait demandé à la stagiaire si sa poitrine ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... en particulier en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts appliqués). L’originalité d’une œuvre, selon le juge français, se caractérise par ”l’empreinte de la personnalité de son auteur” ... subjective là encore, des juges (du fond, puisque la Cour le Cassation n’a pas le loisir de se prêter à ce ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de ... bancaire sont «des dispositions contraignantes adoptées par les autorités monétaires, visant à prévenir les ... de trois. Le Comité de Bâle a publié, en décembre 2010, un nouveau et dernier document intitulé « Bâle III : ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la fraude à ... sanctions fiscale et pénale a aussi été admis par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2016[17]. Elle a ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. Commentaire du Livre Vert de la Commission Européenne (COM ... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ... émanant d’un autre Etat membre est recevable devant la Cour, même si la façon dont la preuve a été recueillie ne ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... différences de fait à travers l’adoption de mesures par le législateur. Selon Maria Amparo Ballester Pastor : ... sur le moyen le plus adéquate pour y arriver. En France par exemple, la mesure principale, prévue par l’article ... vieillesse. La décision C-294/07 du 25 avril 2007 de la Cour constitutionnelle colombienne déclare la recevabilité ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... de savoir s’il faut procéder à une unification « par le haut », via l’élaboration d’un code civil ... IV, nº149 10 Ghislain Londers, Premier président de la Cour de Cassation de Belgique Bibliographie : Reinhard ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer ... plan d'action pluriannuel dont l'objectif est, d'ici à 2010, d'intégrer les questions du handicap dans les ... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... de cette situation sensible qui pourrait être engendrée par un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au ... [6] ) le tribunal fédéral de travail allemand a rendu que le licenciement était frappé de nullité en vertu ... admettre que la grossesse perdurait [8] .   Ressort-il du commentaire de ce jugement que le licenciement répété ...