Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, ... de la voix par la victime avait eu lieu secrètement, sans l’accord de la personne soupçonnée. Droit du procès ...Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin
... des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives concernant le traitement égal des personnes sans distinction de race ou de provenance ethnique et ... un aperçu clair des principes européens si importants pour les ordres juridiques nationaux, illustré par les ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à Kyoto en 1997 (cf la Convention de Vienne de 1969). Pour ce faire les Etats sont priés d’adopter et de mettre ... d’un accord international global contraignant pour la période postérieure à 2012, les Etats mettent en ... contraignante des émissions de 50% par rapport à 1990, sans toutefois s’y engager ( ...
Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... modifier la loi organique du 28 décembre 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les femmes, reflet ... l’observatoire étatique de violence sur les femmes mais sans en prévoir encore le régime. Lien : ... femmes. Ce décret est une des premières mesures prises pour coordonner les différentes initiatives de lutte contre ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... en limiter la portée en affirmant la nécessité pour les parties de démontrer l'existence d'un tel principe ... La doctrine est actuellement partagée entre les auteurs pour qui l'admission d'un tel principe semble naturelle du ... Le droit français admet un accord entre les parties ayant pour objet la non-révélation de la procédure arbitrale en ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ne pas remplir ses obligations. Désormais, ... 123 de l’URAA prévoit-elle des procédures spéciales pour la mise en œuvre des décisions de l’ORD, sur la base ... de celles des traités OMC sont suffisament précises pour être d’applicabilité directe. Cependant, la loi ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!
... la nature et de l’homme par un abandon de la perspective pour favoriser une successions de plan, comme ses ... une fois à utiliser la technologie au profit de l’art pour créer une expérience interactive et ludique. Mais ... dispositif qui a donc largement fait ses preuves mais qui, pour autant, est au cœur de nombreux débats : Le numérique ... Mot-clés: atelier des lumières / exposition / exposition immersive / son / lumière / Nouvelles technologies / klimt / secession viennoise / culture
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exacerbe les limites de l’efficacité de l’Union. Pour se justifier, le gouvernement invoque souvent ... des Etats qui est le moins poursuivi. (29 fois, contre 107 pour la France, au 1er juin 2006) Contrairement à la ... de l'UE (à l’exception des actes de la PESC, voir motif précité). En liaison avec le Secrétariat général ...
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