La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... l'inépuisable inventivité des sociétés, qui cherchent sans cesse à échapper aux règles de procédure collective, ... conforme au règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (I) et anticipe ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à responsabilité de la personne compétente pour ... civil faisait que les actionnaires se retrouvaient souvent sans moyen de protection face à la mauvaise foi des ... dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la preuve se divise ainsi en deux ... l’entreprise. Ces derniers invoquent donc la nullité du licenciement [5] en raison de la violation de droits ... permettait à l’entreprise d’indemniser le travailleur sans l’obliger à la réintégrer. Les magistrats avaient ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... fondamentales telles que la question du danger des OGM pour la santé et l’environnement, celle de l’autonomie ... principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce ... 2008, le Sénat français a adopté le Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Lors du ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
Margherita Fusco Résumé : Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le don de ... du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. Les ... artisans âgés Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... qui se voulait dans le même temps être une manifestation pour la promotion des valeurs fondamentales associées toute ... de Russie ont le droit de se rassembler pacifiquement, sans armes, de tenir des réunions, meetings et ... (entre autres), et ce en tous temps et tous lieux. Le motif ici invoqué est la « protection des enfants ». Les ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et conservatoires revêt une importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu ... ne disparaissent, laissant la partie victorieuse sans aucun actif à poursuivre ou sans moyen de preuve. Si le ... jurisprudence qui avait reconnu aux arbitres ce pouvoir au motif qu'il n'était que le prolongement nécessaire à leur ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... de cette approche s’accompagnent de nombreux risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à ... outils sont placés partout dans l’environnement urbain sans que les personnes aient forcément conscience d’être ... du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... des États parties aux non-ressortissants [47] . Sans fondement juridique, les juges ne peuvent donc créer de ... du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »