Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en ... traité le cas comme un cas de légitime défense, sans faire profiter la survivante des avantages de la ... du tribunal selon lequel l’homicide surpassait le motif, c’est-à-dire qu’elle rejette la minimisation des ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... en avril 2008 du requérant – M. Schatschaschwili – pour vol aggravé et extorsion de fonds. En l’espèce, le ... M. Schatschaschwili ayant été exclu de l’audition sans avoir pu désigner d’avocat pour le représenter, ... La cour doit donc rechercher : s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre ... sécurité nationale, le « Passage of time » et plus grave encore car plus vague donc laissant encore plus de ... Un autre facteur a aidé et explique le succès relatif des transpositions. Des textes communs existaient ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de la Convention de Bruxelles (celle-ci valant également pour les dispositions du Règlement Bruxelles I qualifiées ... question de la détermination du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » ... le site internet belge Sud Presse pour avoir publié sans son accord des photographies prises à son insu dans sa ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... in : Cadiet - Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit de ... pour des faits postérieurs à la loi de mai 2008). Le BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – code civil allemand) ... chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le code pénal ; ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur ... naissance ou tout autre condition. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), fait à New ... Nations Unies. L’OSCE est une organisation européenne pour la sécurité et la coopération en Europe.         ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il s’agit de la journée européenne de la ... de déférencement de Mr X. Ce comportement qui est sans le moindre doute critiquable se révèle être au bout ... prévues à l’article 5 de la loi française précitée relatif aux règles de compétence territoriale.   La ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... l'inépuisable inventivité des sociétés, qui cherchent sans cesse à échapper aux règles de procédure collective, ... conforme au règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (I) et anticipe ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à responsabilité de la personne compétente pour ... civil faisait que les actionnaires se retrouvaient souvent sans moyen de protection face à la mauvaise foi des ... dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la preuve se divise ainsi en deux ... l’entreprise. Ces derniers invoquent donc la nullité du licenciement [5] en raison de la violation de droits ... permettait à l’entreprise d’indemniser le travailleur sans l’obliger à la réintégrer. Les magistrats avaient ...