Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... des Droits de l’Homme afin de l’interpréter. Pour faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de ... contrainte de travailler pour la ressortissante française sans aucune rémunération. Celle-ci la confia à un couple ... une certaine coopération entre le droit européen relatif aux droits de l’homme et le droit international des ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ne deviendra propriétaire de ... principal, devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... de l’acheteur (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité ... Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant réagir de la même manière. En 2002, la ... homme et une femme, était contraire aux articles 8 et 12 (relatif au droit au mariage) de la Convention. Le mariage des ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... bien documentés [4] , et une potentielle mine de trésors pour les enquêteurs souhaitant poursuivre les auteurs de ... sur Internet. Ce type de preuves a été utilisé pour la première fois par la Cour pénale internationale pour émettre un mandat d’arrêt le 15 août 2015, dans le ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par ... droits ni obligations, et de droit doux, c’est-à-dire sans sanction juridique contraignante. Il s’agira d’abord ... qui peut garantir la réalité d’un droit donné relatif aux migrants. Cela témoigne aussi du caractère ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... européen/right to due process américain sont adaptées pour protéger efficacement les citoyens. L’affaire State ... Leur utilisation au cours de procès pénaux permettra sans doute une plus grande rapidité dans le traitement des ... in State v. Loomis, 31 Août 2017 Numérique MBDE Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de prévenir l'inexécution, ... cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de ... pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... May s'est rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas ... [9] Cette loi vise par conséquent les employés sans permis de séjour, ceux dont les documents ne sont pas ... 4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif à l’esclavagisme et du travail forcé, les ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... d’être augmentée, dans la quasi-totalité des pays. Pour ne citer que deux exemples, le Congrès américain ... plus présenter « Train de nuit pour Munich » de Reed, sans payer de royalties. Les Etats Unis ne sont pas les seuls ... par le premier article de la Constitution, ni l’article relatif aux copyrights. Cependant, le fait qu’elle soit ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes ... ». Il permet le retour aux lois de police du for sans faire référence aux lois étrangères. La question est ... marché ». Alors même qu’il s’agit d’un règlement relatif aux obligations civiles, lequel est donc censé ...