La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par ... droits ni obligations, et de droit doux, c’est-à-dire sans sanction juridique contraignante. Il s’agira d’abord ... qui peut garantir la réalité d’un droit donné relatif aux migrants. Cela témoigne aussi du caractère ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... européen/right to due process américain sont adaptées pour protéger efficacement les citoyens. L’affaire State ... Leur utilisation au cours de procès pénaux permettra sans doute une plus grande rapidité dans le traitement des ... in State v. Loomis, 31 Août 2017 Numérique MBDE Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de prévenir l'inexécution, ... cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de ... pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... May s'est rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas ... [9] Cette loi vise par conséquent les employés sans permis de séjour, ceux dont les documents ne sont pas ... 4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif à l’esclavagisme et du travail forcé, les ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... d’être augmentée, dans la quasi-totalité des pays. Pour ne citer que deux exemples, le Congrès américain ... plus présenter « Train de nuit pour Munich » de Reed, sans payer de royalties. Les Etats Unis ne sont pas les seuls ... par le premier article de la Constitution, ni l’article relatif aux copyrights. Cependant, le fait qu’elle soit ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes ... ». Il permet le retour aux lois de police du for sans faire référence aux lois étrangères. La question est ... marché ». Alors même qu’il s’agit d’un règlement relatif aux obligations civiles, lequel est donc censé ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, autrement dit, le ... par exemple en proposant un salaire plus avantageux (sans excès bien évidement) ou des conditions de travail ... di Milano del 30 agosto 2012 Vie économique MBDE Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... plein exercice des droits des personnes handicapées « sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le ... la Convention le premier texte international contraignant relatif aux droits des personnes handicapées. La France et ... comme un handicap et ne constitue donc pas un motif de licenciement à caractère discriminatoire fondé sur le ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... avec le droit communautaire (P. Weckel, op. cit.). C’est sans doute pour cette raison, et pour éviter un conflit de ... I La compétence « excluante » de la CJCE Dans un commentaire au sujet de la sentence arbitrale du 2 juillet ... l’opposant à la Commission européenne était relatif au caractère mixte de la convention des Nations ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... possédant une filiale en France (Yahoo France), a pour principale activité la fourniture d’accès à ... l’exequatur aux Etats-Unis et la cour saisie aurait sans aucun doute rejeté cette demande. La menace constituée ... de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le ...