Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
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... la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa soixante-neuvième session afin de traiter des ... et les éléments rapportés par Mme Conception Escobar pour établir le caractère coutumier de cette exception font ... la commission de crimes internationaux comme un motif suffisant pour priver au moins les personnes de ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... aussi éternelle, en étant accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le ... droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par ... judiciaires remarqués. Néanmoins, tout questionnement relatif à l’internet ne peut se limiter à quelques ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... des Droits de l’Homme afin de l’interpréter. Pour faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de ... contrainte de travailler pour la ressortissante française sans aucune rémunération. Celle-ci la confia à un couple ... une certaine coopération entre le droit européen relatif aux droits de l’homme et le droit international des ... Mot-clés:
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ne deviendra propriétaire de ... principal, devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... de l’acheteur (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité ... Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant réagir de la même manière. En 2002, la ... homme et une femme, était contraire aux articles 8 et 12 (relatif au droit au mariage) de la Convention. Le mariage des ...
Mot-clés:
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... bien documentés [4] , et une potentielle mine de trésors pour les enquêteurs souhaitant poursuivre les auteurs de ... sur Internet. Ce type de preuves a été utilisé pour la première fois par la Cour pénale internationale pour émettre un mandat d’arrêt le 15 août 2015, dans le ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par ... droits ni obligations, et de droit doux, c’est-à-dire sans sanction juridique contraignante. Il s’agira d’abord ... qui peut garantir la réalité d’un droit donné relatif aux migrants. Cela témoigne aussi du caractère ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit