La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... sévèrement la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité ... illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation relativement « souple » ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... sévèrement la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité ... illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation relativement « souple » ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... également connus sous le nom de marbres d'Elgin ? Pour répondre à cette question, il faut d’abord ... : comment Lord Elgin a-t-il pu ramener autant de marbres sans que personne ne dise rien ? En 1801, Lord Elgin a ... de demander régulièrement la restitution des marbres sans succès. Pour faire pression contre l'Angleterre, la ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... mêmes vicissitudes - avec des conséquences équivalentes pour les côtes de Bretagne. « Un mal pour un bien », ... n’est pas le seul à avoir provoqué le déversement. Sans pour autant nier la probable imputabilité de ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... française n°00 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend ... les produits d’une entreprise et identifie leur origine, sans servir une autre fonction significative ». Mise en ... la cour rétabli le test de fonctionnalité esthétique sans l’appliquer au cas en l’espèce ? Une couleur seule ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... qu’ « Un discours ne peut pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui offensent » . Ainsi la ... extrêmement étendue de la liberté d’expression, et ce pour protéger l’enregistrement des marques qui pourraient ... comme des termes choquant et grossier. Après un appel sans succès auprès du PTO’s Trademark Trial and Appeal ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... critiques de chaque régime et les solutions envisageables pour tenter de résoudre les conflits de lois sans encourir les risques susmentionnés. Mots-Clefs : ... pays qui posent des lois prohibitives de l’adoption, au motif que l’alinéa 2 de l’article 36 de la loi n°476 du ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte ... conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de recourir obligatoirement à la ... (Christian Dominice dans La Charte des Nations Unies commentaire article par article 3ème édition P.152). Pour ... Mot-clés:
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE. Pour faire face à la pression migratoire, l’UE et les ... même s’ils mettent à mal les droits fondamentaux, sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, ... relié, par la jurisprudence de la Cour, à l’article 3 relatif à l’interdiction des mauvais traitements. La Cour ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une disposition ... la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ambiguïté : elle détient le monopole du contrôle de ... deux propositions de directives communautaires, au motif, notamment, qu'il s'agissait d'actes juridiques ...