L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (OPA) sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien ... général de l'Union Européenne (UE) qui doit sans cesse trouver l'équilibre entre les objectifs à ... à l'encontre de ces offres : ils peuvent en effet agir sans l'autorisation des actionnaires s'ils se contentent de ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... liée par la charte ? Quelle règle de conflit utiliser pour résoudre ce conflit de normes dans l’ordre juridique ... les règles du droit international s’appliquent sans limite, dès lors que la Communauté a été reconnue ... la Communauté des résolutions du CS (Ainsi M. Kokott, Commentaire de l’article 302 CE, p. 2517 du commentaire des ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour particularité d’être une question aussi bien ... soupçonnés de lui vouer une hostilité particulière pour des raisons idéologiques (Binyamin Appelbaum, Justices ... la majorité a « mijoté » une exception à cette règle sans raison valable. De plus, l’esprit du FAA est de ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour sanctionner la corruption. Cependant, cette adaptation, ... peu importe l’antériorité de l’un ou de l’autre (sans oublier la condition de réciprocité d’application du ... avec le droit interne. Alors qu’elle avait sans doute la possibilité de relever une interprétation ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v ... d’exécution. NML se fonde sur deux raisons pour arguer que l’Argentine ne peut bénéficier de cette ... salariés de l’ambassade du Koweït des indemnités de licenciement à la suite de la rupture du contrat de travail ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... dit, le Président dispose d’une multitude de moyens pour contrôler le quotidien des citoyens américains, tandis ... Lincoln décide de lever une armée de 75 000 hommes sans avoir préalablement réuni le Congrès et autorise la ... œuvre pour répondre à une situation particulièrement grave et urgente. Le caractère temporaire des mesures prises ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et la probabilité de rejet du dossier importante pour le consommateur. Au début des années 1990, le scoring ... que pour le consommateur français. Aux Etats-Unis, sans score, il est impossible d’obtenir un crédit et ... également les clients aux ressources importantes mais sans historique de crédit aux Etats-Unis. III) La ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... de Code civil européen est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des ... l’ensemble de son droit des obligations contenus dans le BGB (Bürgerliches Gesetzbuch) en prenant principalement ... large ou stricte dans le Code de la consommation. Sans l’imposer, le droit communautaire donnait ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son ... dans un arrêt postérieur, Congo contre Belgique (2003). Sans pouvoir invoquer cet arrêt, Lord Hadley tenta de ... Selon Lord Wilkinson, un crime de jus cogens est si grave qu’il doit être puni par tout Etat, car son auteur ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat