La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale allemande sur ... § 613a du Code civil allemand (Bïrgerliches Gesetzbuch, BGB), au § 3 de la loi relative à la continuation de ... et aux §§ 1 à 14 de la loi de protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz, KSchG). Dans ces ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre ... et postérieures à l’ouverture du concordat, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du juge. Le ... créances, par le un débiteur en procédure préventive, sans autorisation du juge constitue-t-il un acte susceptible ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sociale ou comme nom commercial ». Le droit pour un individu de déposer son nom patronymique dans le ... tout rien d’autre qu’un nom patronymique », sans aucune connotation ou signification, ne peut être ... propriété intellectuelle. L’article 15 de l’Accord, relatif au droit des marques, semble concilier le régime ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Certaines informations doivent être tenues secrètes pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur ... L 621-1 du CPI qui parle de “secret de fabrique” sans en définir le terme. La jurisprudence a donc dû ... otnosenij v sfere intellektual’noj sobsnviennosti commentaire de la partie 4 du code ... – M.: kiznij mir, ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... dans l’esprit de ce dernier. Crée par l’équité pour assouplir une conception trop rigide du contrat en droit ... essentiel à l’appui d’une action en justice qui, sans cela, échouerait. Mais le fait que le promissory ... voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des contrats dispose que le ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... and others [2013] 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est ... que les acteurs sociaux en ont fait un usage qui n’avait sans doute pas été envisagé à l’origine. Dans un ... Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] A.C. 22 qui avait pour la première fois posé le principe d’autonomie de la ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... si la prohibition des clauses léonines s’appliquait pour les promesses de rachat à prix fixe ou à prix ... promesses stipulées dans les pactes extrastatutaires au motif que ladite promesse, portant engagement de racheter les ... convenu, et non de porter atteinte au pacte social » est sans aucun doute l’avènement du pragmatisme économique ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... d’une bière ou d’une partie de pétanque avec le sans abri que je vois tous les jours depuis trois mois au ... nourriture saine à base de produits frais, le tout sans wifi. L’occasion donc d’abandonner son smartphone le temps d’une après-midi, pour le plus grand bien de tous. Les Grands Voisins sont ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... considérées intersexuées à ne pas renseigner le champ relatif au sexe dans les documents administratifs et ainsi en ... acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France