L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date pour librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi ... n’avaient ici pas attendu l’évolution de la loi pour initier un changement social — si l’on en croit la ... de l’humeur de la Cour ou de l’opinion de la société sans avertissement officiel a posteriori. Le sentiment de la ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... légalisait l’assistance au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre ... précise de cette pratique. La Cour lui a laissé pour ce faire une large marge de manœuvre. Ainsi, de ... elle ne la consacre toutefois pas de manière absolue, sans quoi la vie de la personne ne serait plus du tout ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le salaire minimum
... principe d'autonomie des parties ( Privatautonomie, §145 BGB; BGB Kommentar Allemeiner Teil, collection de K. Vieweg, ... premier syndicat allemand par le nombre d'adhérents est sans conteste d'une taille nettement plus importante que le ... de cet accord qui protège près 100000 salariés de tout licenciement économique. La contrepartie est une ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... légale minimum que doit percevoir un salarié, sans distinction de sexe ni d’âge (particularité ... à postériori) sachant que ledit SMI est toujours relatif à une journée légale de travail. Dans cette étude ... des pays intermédiaires, dont fait parti l’Espagne avec pour salaire mensuel minimum la somme de 633,30 euros ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendement des récoltes agricoles, la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes ... adopter un niveau élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve scientifique de l'existence d'un ... notamment que la preuve scientifique est un concept très relatif, qu'un État responsable peut tout à fait vouloir ...
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... voiture : la victime aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin ... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit ... victime est obligée de les subir si elles sont simples, sans danger, ne provoquent pas de douleurs particulières et ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... mais ne disposent pas des ressources nécessaires pour aller en justice. Ces entreprises vont donc accepter de ... et découvertes »[4]. Le Titre 35 du Code des Etats-Unis relatif aux brevets, dans ses sections 100 et suivantes, va ... et des marques de commerce accorde des brevets aisément, sans toujours s’assurer que les conditions de nouveauté et ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale allemande sur ... § 613a du Code civil allemand (Bïrgerliches Gesetzbuch, BGB), au § 3 de la loi relative à la continuation de ... et aux §§ 1 à 14 de la loi de protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz, KSchG). Dans ces ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre ... et postérieures à l’ouverture du concordat, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du juge. Le ... créances, par le un débiteur en procédure préventive, sans autorisation du juge constitue-t-il un acte susceptible ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sociale ou comme nom commercial ». Le droit pour un individu de déposer son nom patronymique dans le ... tout rien d’autre qu’un nom patronymique », sans aucune connotation ou signification, ne peut être ... propriété intellectuelle. L’article 15 de l’Accord, relatif au droit des marques, semble concilier le régime ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt