Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités générées par un tel ... et l’attachement à l’autonomie collective penche pour l’une ou pour l’autre des conceptions. I. Le ... salaire en fonction de la hauteur du salaire (§§315, 316 BGB). Mais la notion de salaire minimum reste ambigüe en ... Mot-clés: Salaire minimum
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en ... à prévoir des sanctions repose sur le premier pilier, relatif entre autres à la protection de l’environnement. ... des Etats membres en matière pénale (M. Nord-Wagner « Commentaire de la décision C-176/03 »). Par ailleurs, la ...
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Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... permet à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que ... tous cas de figures possibles pouvant atteindre celui-ci, sans pour autant entacher la clause compromissoire. Certains ... approche semblait mettre en place un principe de validité sans « aucune contrainte, ni limite autre que celles ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de l’enfant à naître. Le 20 juin 1995 le mouvement pour la vie (movimento per la Vita) italien a déposé devant ... ». Des fautes médicales similaires ont eu lieu en France sans qu’il ne soit jamais question de remettre en cause le ... Droit des personnes et de la famille MBDE ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur « moralité publique ». L’étude ... The Moral Exception in Trade Policy, p. 10). C’est donc sans surprise que l’on découvre une telle exception à ... excipant une exception de moralité publique (ou un autre motif) ? C- Le respect des souverainetés par l’OMC Le ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Il était une fois dans l'Est parisien...
... vous arrive régulièrement ? Pourquoi ne pas opter pour une escapade bucolique dans le grand Est parisien ? Vous ... Parc Disneyland… mais rien de tout cela ici ! Partez pour un voyage champêtre le temps de 48 heures et assumez ... parisienne dépaysée si cela vous chante ! Jour 1 : Pour commencer, rien de mieux que de se mettre dans ... Mot-clés: Est parisien / ferme / nature / environnement / culture / théâtre / expositions / Cartoucherie / Marne / Vincennes / guinguettes / sorties / Paris / promenades
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ayant pour but ou pour effet de créer un obstacle conséquent à la liberté ... en ce qu’ils constituent un encadrement arbitraire ayant pour seul but et effet de limiter l’accès à ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... « corporate governance » (gouvernement d’entreprise) pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ... d’entreprise est une préoccupation permanente pour les sociétés cotées. La récente affaire de la ... (1), puis il sera question des dispositions ayant pour but d’assurer l’indépendance des commissaires aux ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, l’application de cet arrêt peut varier ... de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très vaste, dont le contenu et ... avait admis un contrôle approfondi en fait et en droit, sans respecter ni les constatations de l’arbitre, ni le ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire