La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... dans le cadre de l’exercice d’un des droits garantis par la CEDH qu’une personne peut revendiquer la violation ... légitime. En outre, le comportement de la personne qui a commis la discrimination est pris en compte dans la ...

L'Afghanistan, terre multiculturelle

... les musulmans. Les talibans ont justifié la destruction par une argumentation théologique qui est à la base de ... Bâmiyân (avant et après la destruction) L’imaginaire des talibans sous-entend que les deux Bouddhas ... est  d’effacer le souvenir de ce multiculturalisme par la destruction culturelle  pour des raisons ethniques, ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé ... des partenaires sociaux de déterminer des normes sociales par accords collectifs sans intervention étatique . La ... la négociation collective est un principe aussi reconnu par le droit français , et le droit de tout salarié de ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... correspondre à celui de n’importe lequel de la centaine des romans à l’eau de roses qui sont écrits et publiés chaque année. Cependant  Jamais plus,  écrit par Colleen Hoover, en traitant des violences conjugales ... Alors même que cela nous semble impensable, car il a commis des actes impardonnables. L’histoire de Ryle et Lily ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de ... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des ... de propriété peut se définir comme « la clause par laquelle le transfert de la propriété est suspendu, ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... santé du salarié quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail). Notre décision concernant un ... et demi ne suffisait pas à constituer un tel pronostic. Par ailleurs, incombait à l’employeur une véritable ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... exonération de responsabilité.  La solution apportée par l’article 31(1)(a) mérite alors une étude ... étant d’origine nationale et interprété différemment par la tradition civiliste ou la culture de Common Law.     ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... de savoir s’il faut procéder à une unification « par le haut », via l’élaboration d’un code civil ... les différents secteurs du droit privé par la voie des règlements communautaires. Néanmoins, quoique la tâche ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour transférer cette compétence à l'arbitre. ... nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent distincts par le choix de l'autorité principale compétente pour se ... question indique également le degré de contrôle exercé par le juge sur la détermination par l'arbitre de sa propre ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ... fondement de constituer un outil efficace de contestation des licenciements économiques. Certains de ces licenciements ... ) ni en appel (Court of Appeal) : l’employeur avait commis une repudiation (modification unilatérale de contrat) ...