Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... ont dû repenser leur système probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont ... modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ... n’échappe pas à la vague de modernisation qui emporte, par strates successives, les institutions classiques du droit ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. ... d’une lutte active à travers le monde, matérialisée par de nombreux textes internationaux complétés par des législations nationales croissantes. À la suite des ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions ... le Sénat américain a exprimé son refus de le ratifier par la Résolution “Byrd-Hagel” du 21 Juillet 1997. ...
Greed is good
... avions évoqué le « miracle chilien » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le ... les subprime mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces ... dizaines de fois leurs fonds propres en les finançant par l’endettement. De leur côté, les hedge funds vont les ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il ... pour le droit européen est grandissant et se traduit par de nombreux projets d'étude et projets institutionnels ... famille ou le droit patrimonial touche au plus près les individus et est le plus marqué de tradition. Il semble donc ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la ... le gratuit a un prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont ... particulier. Or, ce domaine de droit a été encadré par l’Union européenne dans la directive 2011/83 du 25 ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a ... à la lecture des statistiques publiées chaque année par la Commission (Cf. Tableau d'Affichage du marché ...
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Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... de la concurrence et notamment vis-à-vis de celles ayant commis un abus de position dominante (L’Observateur OCDE, ... , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les mesures adoptées par les autorités ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires