Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, ... de la Convention, même sur territoire étranger : les individus sous contrôle d’un Etat-partie ont donc droit à ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché des sukuk : le premier sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des ... sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par l’émetteur, affectés au paiement de la rémunération ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
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... Panthéon-Sorbonne, illustre l’autonomie apparente des télétravailleurs face à une surveillance numérique ... régulièrement hors des locaux de l’entreprise par le biais de technologies de l’information et qui se ... méfiance de la part de l’employeur, qui se concrétise par une surveillance du télétravail. Celle-ci ne peut pas ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ces ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... L’Art Brut L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter ... comme un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement constitué d'appartenir au sexe ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... à la profession d’influenceur. Cette loi impose des obligations de transparence ainsi qu’un régime de ... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la ... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États membres et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... Mot-clés: