VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne ... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... croit les travaux préparatoires, cette dernière assure par là « l ’efficacité » d’Internet et «  ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre État dont ils n'ont pas pu obtenir ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... mise en place au niveau universel, c’est suite aux abus commis contre le droit à la vie au plan interne. Le régime ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ... n’a cependant jamais été particulièrement attiré par cette méthode préférant, par la pratique de ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants.  La ... position américaine qui, considérant qu’eBay n’a pas commis de faute, place délibérément le fardeau de la lutte ... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées chaque jour à ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... écoutes ne peuvent être liées qu’à un délit déjà commis et non à la phase préalable d’un éventuel délit. ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication ... bien des règlements d’entreprises, tout acte de vol par les salariés. Aux termes de ce règlement, le mot ... également être engagée dans certains cas pour des actes commis par son employé sur internet. Le législateur et le ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... sont caduques. 3. Une discrimination du § 1 AGG commise par un employeur ou des employés est une violation des ... AGG zu begründen.  « Les manquements à une obligation commis par un employeur du fait d’un non-respect des ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les articles ... à un autre. Le contrat d'édition est ainsi caractérisé par sa fixité.             Le contrat d'édition ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... dérivé du premier ». D’après lui, la Fintag avait commis un acte de contrefaçon car «la reproduction, ...