L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

...  Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... de l’information" (télévision, radiodiffusion par satellite et retransmission par câble)  et s’étend ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour européenne des droits de l’Homme tend à ... un des rapports erronés, transmis à un journaliste par un informateur, fut la source d’un article publié dans ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la ... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... informations relevant normalement de la vie privée d’individus travaillant à leur service mais sous des ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

Marie Tixier   Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les ... règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ?          Le Ministère des Affaires ... quant à la situation personnelle et patrimoniale des individus concernés. En effet, déjà de leur vivant, les ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... à l’équilibre entre efficacité répressive et respect des libertés individuelles garanties par la Convention ... que l’octroi de certaines garanties fondamentales aux individus mis en examen constitue un frein à l’efficacité ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... n’a pas surgi subitement. En effet, il est le fruit des nombreux accords entre les Etats depuis les années 50. ... la détention d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction tout comme une décision ordonnant la ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

Olivier Leclerc Lorsqu’un cas d’espèce présente des aspects techniques particuliers, l’intervention d’un ... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile ... en conservant la figure de l’expert judiciaire désigné par le juge, règlemente l’expertise unilatérale, ou ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

...   La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une saisie exécutoire ... insolvabilité, en déplaçant ses biens à l’étranger par exemple. Si ces mesures ont la même fonction dans les ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette partie qui en bénéficie en a ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... principes internationaux de comity tels ceux préconisés par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ...