LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être ... enjeux liés aux récentes modifications structurelles des institutions. Ces dernières années, la lutte contre les ... dans ce contexte particulier que, l’Union Européenne par sa directive 2000/43 du 29 juin 2000, a prescrit la ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : L’arrêt Airgas rendu en 2011 par la Chancery Court du Delaware confirme le pouvoir ... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des sources d’information ... dangers. A vrai dire, traduire « fake news » par « fausses informations » n’est pas entièrement ... effet d’aggraver les clivages politiques, confortant les individus dans leurs propres opinions. ( Seindenberg , pp. ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et des familles ... a dépénalisé l’homosexualité entre hommes par le « Sexual Offences Act 1967 ».[2] La stigmatisation ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... 2005 4 All ER 209 (Re Spectrum Ltd) est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce, une ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, l’article 6 permet de mettre ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... absolument pas d’un contrat vide, qui ne serait ni régi par le droit ni régi par des règles de droit. Il ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... des sanctions communautaires, applicables immédiatement par les autorités et les juridictions nationales. Le ...
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » ... ne doivent comprendre à l’égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... loi applicable à leur régime matrimonial à tout moment par accord : cette possibilité est garantie en droit ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.