COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
Charles Walleit Introduction La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que la commis- sion européenne a définie comme « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... faire obstacle, devant être considérés comme épuisés par la première mise à disposition de la copie. Cette ... a, dans l’ensemble, été plutôt mal accueillie par la doctrine française et allemande, qui y voient une ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 ... et de développer des relations avec d’autres individus. Donc toute intrusion dans la vie privée ou ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... encore de privilégier le devoir de chacun de s’informer par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble intéressant d’examiner ... l’analyse de l’arrêt Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux autres arrêts. La règle posée par Craponne est aujourd’hui critiquée par une large ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre circulation, particulièrement celle des personnes. Pour cela, il supprime le contrôle de la ... le 1er janvier 2004 aux demandes concernant des faits commis avant une certaine date (limitation temporelle mais en ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques importantes. A l’heure du ... l’objet de méfiance de la part du législateurs et des individus, leur introduction au sein des systèmes ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

Soumis le 12/03/2012 par Sami Derradji dans MBDE / Contentieux international public
... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la ... 1943 et la fin de la guerre qui se soldent notamment par la déportation et la soumission au travail forcé de ... des poursuites contre l’Allemagne pour un massacre commis par une division SS en 1944 dans la localité grecque ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

Soumis le 14/06/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
... droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le ... médical et plus exactement sur les informations fournies par le vendeur (le docteur O'Flanagan) lors de la période ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les systèmes juridiques tels ... France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, par une étude comparative intelligente, clarifier leur droit ... le pollicitant et l’acceptant peuvent être séparés par la distance au moment de l’acceptation d’une ...