Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

Soumis le 15/04/2012 par Benedicte Andre dans MBDE / Contentieux international public
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... conserve l’immunité pour des actes qu’il aurait commis alors qu’il était encore dans le cadre de ses ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

Soumis le 27/06/2019 par Elise Chalumeau dans MBDE / Droit international privé
... à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... la nécessité de garantir la sécurité juridique des individus et celle de protéger les valeurs fondamentales du ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... et enfin celles qui relèvent de la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour ... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... concernant les logements sociaux, celle-ci est affectée par les compétences transversales de l'Etat en termes de ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

Soumis le 06/07/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son ... 2001. En l’espèce, M. Shorney s’était porté garant des dettes de sa société auprès de la banque Lloyds TBS à ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New York) a publié des ... davantage certains cas précis de discrimination, avec par exemple le cas de la discrimination capillaire (II).    ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés.   Introduction Dans une GmbH allemande, à ... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ... règle. Il n’est donc pas nécessaire que le gérant ait commis une faute pour pouvoir le révoquer. Toutefois, la ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Soumis le 04/09/2011 par Thomas Saint-Loubert-Bie dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ... dès la conclusion de la convention d’arbitrage (voir par exemple, en droit anglais, State Immunity Act 1978, s.9, ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et française, elles ... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ... varie. Du nombre des effectifs ainsi déterminé dépend par exemple la mise en place et composition des institutions ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

Soumis le 29/05/2017 par Jacques Onnen dans MBDE / Théorie du droit
Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis ... e place du classement des pays du monde avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... identique à celle qu’a subie une personne ayant commis des faits plus graves. Par exemple, on pourrait se ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Soumis le 16/07/2010 par Laurence Sinopoli dans MBDE / Le juge et la règle de droit
... le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de ... réservé au législateur. A cette conception, défendue par une opinion majoritaire, s’oppose une autre vision ...