Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés « Online platforms and ... European Parliament and of the Council on contestable and fair markets in the digital sector (Digital Market Act) ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après ... sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien que ... d'acquisition de la société. Ces deux articles permettent ainsi aux actionnaires minoritaires de s'assurer ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... initiatives cherchent à pallier ce genre de situations, qui souvent s’apparentent à un combat de David contre ... companies », 2020 ). Le présent article traite de la comparaison des évolutions législatives de droit interne de ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières ... dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet qui a été choisi pour appréhender les questions soulevées ... de l’article de D. Walter, de réaliser un travail de comparaison entre droit allemand et droit français en la ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation ... Kyoto. Le droit de l’environnement est un droit récent qui s’est développé à différentes vitesses et à ... tels que l’Inde ou la Chine ( www.lenntech.com/fran%C3%A7ais/ effet-de-serre/Kyoto-Etats-Unis.htm). Les ...
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien ... de conflits modernes, comme en Syrie ou en Libye − qui seront les premiers conflits de l’Histoire à être ... mandat). Mais en l’absence de l’arrestation ou de la comparaison volontaire du suspect, l’affaire reste au stade ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’adoptée par tous les ... similitudes entre l’Angleterre, un pays de Common Law qui aime à protéger un certain communautarisme et la ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le ... espagnole, ainsi que sur l'augmentation des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... souvent mis non plus sur l’état d’esprit de la partie qui commet l’erreur ou est trompée, mais sur le ... par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble intéressant d’examiner ... des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la règle générale selon laquelle il n’y a ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la ... politique important, mais également une force obligatoire qui permet à la CJUE de limiter au maximum la survenance de ... sont particulièrement importantes en ce qu'elles permettent de voir à quel point la CJUE permet une intrusion ...