La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... et d’une gravité particulières. Opérer une comparaison entre la procédure de la CPI et le droit ... adaptée à la CPI. L’on peut dès lors se demander ce qui, dans cette procédure, se rapproche des systèmes de ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi universelle. Ainsi, ... formulations utilisées dans l’EAA comme dans la CNY ne permettent pas de dire qu’il est expressément interdit de ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... le droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la comparaison permet de dépasser les différences et de trouver les motivations profondes et convergentes qui unissent malgré tous ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obtenir un complément de rémunération auprès de ceux qui exploitent le film et en retirent de substantiels ... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ... trouvée : la position économique faible de l’auteur en comparaison avec celle des exploitants. L’intention du ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... Les enjeux sont importants car les tribunaux américains qui examinent une demande d'exécution se limitent à un ... par l'opinion dissidente. Il apparaît, à travers la comparaison de ces deux décisions, que les anti-suit ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la personnalité de son auteur. A ce critère ... mais ne pourra revendiquer la paternité de son œuvre. La comparaison du système français et du système espagnol est ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... sur Internet et prendre conscience des obstacles qui se dressaient devant eux. L’un des principaux obstacles ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... en relation avec la fonction de cette clause. La première comparaison germanophone des législations européennes sur ... loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui lui permet de s’immiscer dans l’autonomie ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... été jugé en première instance ( Director General of Fair Trading v. First National Bank (2000) 1 WLR 98), la ... la situation du consommateur. Lord Bingham dresse une comparaison avec le Unfair Contract Term pour établir qu'une ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi