Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la ... Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. Mais ceci n’a ... judiciaire. Cet aspect est résumé sous l’angle du « fair-play », de la loyauté. Selon le modèle du Livre Vert ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier ... 3 du Traité CE définit les directives comme des actes qui « lient tout État membre destinataire quant au ... prix en fonction de l’importance du vice). Ces remèdes permettent une protection du consommateur plus complète que ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu ... en danger le rôle de gardien des libertés de la Cour. La comparaison avec nos voisins britanniques, qui ont choisi de ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... dans la loi allemande. De plus, la loi GET prévoit deux exceptions. La première (§19 al.3) autorise un traitement ... au juge unique, à savoir les statistiques ainsi que la comparaison avec d'autres locataires, ont permis au juge de ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... C’est un droit de propriété sur l’œuvre en question qui est accordé à son auteur du seul fait de la création ... deuxième alinéa de l’article L.111-1, il « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Puis, c’est ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... l’actio popularis sont deux mécanismes distincts, mais qui ont un point commun essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères ... en commun. Pourtant, ces deux phénomènes conduisent à des litiges qui ont du mal à trouver leur place en raison de ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... est le symbole précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative ... ont été développés pour contrôler les décisions des tribunaux de première instance. Ensuite, au cours du ... première est celle du « nemo judex in causa sua », ce qui signifie« nul ne peut être juge de sa propre ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... mère. Celle-ci saisit alors les juridictions anglaises qui qualifièrent d’illicite la rétention, ordonnèrent le ... (Art 12). Ce principe est naturellement assorti de deux exceptions (Art 13). C’est la deuxième qui nous ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet d’affirmer que le système ... recours effectif que le système européen de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la Cour ... des Procédures Electorales » en vigueur à l’époque, qui disposait que «  les partis politique nationaux sont ...

La cession en droit d'auteur

... d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 ... et de commande pour la publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et ... (CPI) se révèle ainsi être un droit commun des cessions (S. Raimond, La qualification du contrat ...