Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ont du répondre à la question ... Bazzle n’envisage que partiellement la question, les faits de l’arrêt illustrent un potentiel conflit. La ... Act (FAA) et que l’arbitre bénéficierait des pouvoirs les plus étendus. En Caroline du Sud, la cour certifia la ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs ... par le droit français. Afin de pallier cette carence, les associations et syndicats ont pour la plupart élaboré ... médiateur. Une interdiction de gestion découlant d’une faillite personnelle passée, par exemple, et qui ne serait ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... d’intervenir, mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après ... et le droit allemand ne traitent pas de la même manière les modifications dans un contrat de travail. La loi ... mettre fin au rapport de travail, mais d’en modifier les conditions. En effet une Änderungskündigung allie un ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou d’effet direct du droit de ... contreviendrait aux principes de l’indépendance du judiciaire d’une part et de res judicata d’autre ... Concernant la garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire des Etats membres, la CJUE avait répondu qu’il ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis et le Japon, à toujours procéder à des ... la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence frappante ... dans la confiance de la communauté en l’institution judiciaire, laquelle, en Inde, est en général très grande ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un plan de restructuration pré-négocié avec ses ... en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. Prepackaged ... dans les 10 jours du jugement d’ouverture. Le mandataire judiciaire informe chaque créancier concerné des ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, ... 29 juin 2007 par la 1ère chambre civile « La sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, ... 29 juin 2007 par la 1ère chambre civile « La sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard ...