Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe légalisait ... : Par un arrêt du 26 février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle fédérale allemande jugeait ... de la vie, obligation constitutionnelle de l’État, la Cour considérait en effet que la disposition constituait une ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... A) Décisions allemandes B) Décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l’Allemagne ... du décret sur les extrémistes, « Radikalerlass », la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht), ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... . La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le ... collective. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a du se prononcer le 9 mai 2014 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars ... contre France du 31 mai 2005 (Requête n° 59842/00), la Cour européenne des droits de l’homme, qui statuait alors ... l’existence d'une base légale pour la sonorisation. La Cour européenne a également estimé que le droit français, ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... Ministres du Conseil de l’Europe a déclenché devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) une ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est ... puis en observant les outils juridiques dont se sert la Cour pour affirmer l’existence d’une vente (II). Il ... ensuite de s’intéresser à l’interprétation par la Cour du principe de l’épuisement du droit de distribution ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer inaperçu ... en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face ... la transposition de ces directives, un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... du transfert d’entreprise. » Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 décembre 2014, ... d’entreprise, le 26 mai 2011 (8 AZR 18/10), la Cour fédérale du travail décide que la société V, dans ... conséquent, dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2012, cette définition a ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... outre, au sujet de la protection de la santé publique, la Cour Suprême (CS) a affirmé que les Etats possédaient une ... rapprocher le ‘Per Se Invalid’ test, introduit par la Cour Suprême (CS), avec la jurisprudence Dassonville . ... Cassis de Dijon . 1. Le ‘Per Se Invalid’ test de la Cour Suprême : une approche rigide de la jurisprudence ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... siège à Bradford, en Angleterre. Le 16 mai 2003 la Haute Cour de Justice de Leeds a ouvert des procédures ... a été déterminant (jugement précité §15). La Cour de Leeds a manifestement privilégié les créanciers ... étaient également exercées depuis Bradford. La Cour de Leeds en a conclu que le centre des intérêts ...