La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ... 246 du code de procédure d’arbitrage, c’est la cour d’arbitrage qui délivre un document appelé « acte ... qui n’ont rien à voir avec le droit. Par exemple, le Cour d'Arbitrage fédérale du district de Nord Ouest, à ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... décision Linkletter v. Walker (381 U.S. 618 (1965)), la Cour Suprême américaine a considéré que la ... loi de procédure ? Dans un arrêt du 24 janvier 2007, la Cour de cassation énonce que la chambre de l'instruction a ... du juge O'Connor dans la décision Teague v. Lane pour la Cour). On comprend ainsi que la rétroactivité est un outil ...
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... une aide financière. III- Quelques décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à ... Italien a fait l’objet de nombreux recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour des ... Saadi contre Italie [6] rendu le 28 février 2008 par la Cour EDH concernait un ressortissant tunisien résidant en ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... devant la CJUE à la suite de la décision du tribunal. La Cour se prononcera prochainement, l’audience étant datée ... rendue le 11.9.2014 dans laquelle la Cour s’est référée à une interprétation détaillée ... concurrence. » La critique réside dans le fait que la Cour n’a pas procédé à une évaluation aussi poussée ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... abondante et relativement constante de la part de la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) sur le sujet. Au ... arrêts de la CEDH en la matière, il semble que la Cour trouve le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 ... et de l'utilisation qui en est faite, comme le confirme la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 19 juin 1998. En ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le ... des opérations où ces crimes avaient été commis, la Cour écarta la responsabilité des Etats-Unis pour les ... la preuve de ce principe, une tendance récurrente chez la Cour. A l’inverse, dans l’arrêt Tadic , le TPIY soutint ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendant possible d'éventuelles condamnations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France ... l'ordre interne par une loi spéciale. En substance, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que ... États membres du droit au recours individuel devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme que la CESDH a ...