Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

... dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février ... 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la ... créanciers permet un gain de temps considérable. La cour rendra une décision dans les trois mois qui suivent le ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

... dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février ... 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la ... créanciers permet un gain de temps considérable. La cour rendra une décision dans les trois mois qui suivent le ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... l'a affirmé la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai ... 1995, RJS 8-9/95, n°871 ). De façon plus générale, la Cour de Cassation décide que la cessation d'activité de ... licenciement si celui-ci en respecte les termes ; Arrêt Cour d'Appel espagnole, chambre sociale, du 21/11/12, numéro ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... des sources est un objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire ... du recel. » (A. Guedj, préc., pp. 53 et 59) La Cour de cassation a pour la première fois validé les ... für Strafrecht, 2003 p 492). De la même façon, la Cour de cassation a été amenée à se référer à la ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5]  : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire au travail ... de son employeur. » [10] Le contrôle opéré par la cour rappelle le contrôle de proportionnalité ... raisonnable ne les aurait jamais acceptés et que la cour ne peut raisonnablement pas les imposer. C’est souvent ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... Dans un deuxième temps, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne va plus exclure ces promesses stipulées ... dans les statuts. La Chambre commerciale de la haute Cour considérait donc applicable les dispositions de ... jugements ultérieurs. (5) En revanche, le Tribunal et la Cour d’appel de Milan avaient adopté des solutions ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... en Libye a fait l’objet d’une décision de la Cour d’Assise de Milan en date du 10 octobre 2017 (non ... des obligations dérivant de l’art 3 (§122). La Cour déclare «qu’au moment d’éloigner les requérants, ... contre les rapatriements arbitraires» (§152). La Cour conclut que les autorités italiennes savaient, ou ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... eu lieu qu’après la condamnation du Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 1995. Le ... En effet, il est régulièrement rappelé par la cour que les difficultés économiques de l’entreprise ... du licenciement repose sur une cause sérieuse. La cour doit vérifier que le licenciement pour motif ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... 6 décembre 2006 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, pour casser l’arrêt de la Cour d’appel, a considéré qu’en subordonnant le délit ... qualifié de harcèlement moral. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2006, n’a ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... (compétence limitée, contrairement à celle de la Cour pénale internationale), ce qui exige de la part du ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...