La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
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... une question préjudicielle soulevée par la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... –TPIR-, et plus récemment encore, par celui de la Cour Pénale Internationale –CPI-. Ainsi, la version de sa ... l’idée latente depuis 1948 de la création d’une Cour pénale internationale permanente est relancée ce qui a ... en vigueur a été définitive le 1er juillet 2002. La Cour Pénale Internationale (CPI) était née et, à côté ...
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La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... plutôt que ce dernier ne témoigne en personne devant la cour. Par conséquent, il convient à présent de se tourner ... La parole de l’enfant). Dans un premier temps, la Cour de cassation ne considérant pas les dispositions de la ... 10 mars 1993). Il aura fallu attendre 2005 pour que la Cour de cassation se range sur l’avis du Conseil d’Etat ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... la filiation hors mariage, car dans ce dernier domaine la Cour de cassation a considéré dans l’arrêt du16 ... situation familiale adoptive » [11] . De surcroît, la Cour de cassation a admis dans l'arrêt du 4 décembre 2013 ... en vue de son adoption, comme l’a confirmé la Cour de cassation italienne dans l’arrêt du 4 novembre ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... principe fondamental du droit du travail français. La Cour de Cassation précise en outre que les dispositions ... une ancienneté effective de 10 ans. Le LAG Düsseldorf, Cour d’appel, pose à la CJCE la question de la conformité ... le calcul du délai de préavis de licenciement ». La Cour constate une discrimination directe puisque deux ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... international », consultable à partir du site de la Cour Pénale Internationale ). En matière pénale, la ... JONES, The Rome Statute of the International Criminal Cour : a Commentary , Oxford University Press, 2002, ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... et doit indiquer le lieu et l’objet de l’entretien (cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 1989). Le ... les motifs de licenciement : la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt Rogi (29 novembre 1990) ... autrement. Dans W Devis & Sons ltd V Atkins (1977), la cour interprète le texte comme ordonnant de se ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... explicite de la personne concernée. » [7] La Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 7 ... de la définition même de « décision ». Ainsi la Cour ajoute « par.44 : Sur la première question ... un dommage résultant d’une violation du règlement. La Cour de justice de l’Union européenne est revenue sur cela ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... parties. Elles doivent en présenter les éléments à la cour afin de permettre à l’une d’exprimer des objections ... de remettre en cause sa volonté d’être entendu par la cour, d’affecter sa capacité à apporter un témoignage de ... de l’espèce. Les mesures à disposition de la cour sont décrites aux articles 23 à 30 du YCEA 1999 ; il ... Mot-clés: