Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
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Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une ... une certaine liberté à celui qui adapte l’oeuvre( Cour de Cassation du 12 juin 2001 , sur l’adaptation au ... certain liberté soit reconnue à l’adaptateur et la cour conclut qu’il n’y a pas violation du droit au ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
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... son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait ... du juge communautaire (voir notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2005 qui rappelle que s’il ... semble différente de la solution adoptée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... (art. L. 241-3 C. com.), sur le fondement duquel la Cour de cassation a notamment sanctionné un dirigeant ... « Aufgaben » est retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la rémunération du ... (Cass. crim., 23 mars 1992, no 90-82.295). En outre, la Cour de cassation estime qu’une retraite récompensant des ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... du 22 octobre 1991 que la Première chambre civile de la Cour de cassation consacre la possibilité pour un arbitre de ... en 1998 que le Tribunal Supremo (équivalent de notre Cour de cassation) applique pour la première fois la CVIM, ... du commerce international cependant dans un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 3 décembre 2002, il va ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres