La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, ... au cœur de la décision de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... allemande. En procédure civile française, la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de ... recherche de la preuve. L’article 39 du règlement de la Cour européenne des Droits de l’Homme précise notamment ... de ce droit à la preuve dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que dans la ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... une demande d’avis consultatif (‘avis’) à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des ... de la CEDH « renforcera l’interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la ... la pertinence et l’admissibilité d’un avis de la Cour de Strasbourg 9 . L’objectif est double : diminuer le ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des ... v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été amenée à se ... v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été amenée à se ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... Lords (remplacée depuis 2009 dans ses fonctions par la Cour Suprême du Royaume-Uni) qui a jugé que les ... un arrêt de principe rendu par la Grande Chambre de la Cour dans une affaire Al-Adsani c. Royaume-Uni (21 novembre ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour constitutionnelle italienne en ce qui concerne le ... sa femme. Il a cependant été acquitté en appel [8] . La Cour d’appel a considéré, au vue des conditions de santé ... aurait voulu si elle avait été consciente. Finalement la Cour de cassation a statué en 2007 [11] , en affirmant que ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un ... particuliers. Les juges nationaux, « guidés » par la Cour de justice, se voient attribuer un rôle central pour ... arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, aff. C-144/04), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, CJUE) ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du ... le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du droit administratif par le ... sa décision de supprimer le DACA. Néanmoins, la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à ... efficace de l’ordre juridique communautaire, la Cour de Justice des Communauté européenne consacre la ... juridiques nationaux (CJCE 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit du traité ne pourrait, en ...