Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... aériennes, navales ou terrestres des membres des Nations Unis ». Il convient de souligner que, dans la pratique, ... qui transposaient les résolutions en Europe) devant la Cour de Justice des Communautés européennes. La cour a ... Mot-clés:
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, ... des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 ... pas contesté que les attaques du 11 septembre aux Etats Unis donnaient lieu à une situation d’urgence au ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une ... remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la section 43 du ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... Margus c. Croatie de la CEDH est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé ... 14, Editions de la Société De Législation Comparée, Paris, 2007) 645 pages. Hennebel Ludovic et Tigroudja ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet ... à l’heure actuelle. Mais, régulièrement depuis 2005, des projets de loi sont introduits au Parlement, dans ... jurídica de los glaciares en Chile ). Ainsi, la Cour Suprême, dans son rapport n° 26-2016 du 8 août 2016, ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée ... en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), la ... Carlos Rogel-Vide, Colección de Propiedad Intelectual 2005 - Propriété Littéraire et Artistique, Pierre-Yves ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... Grâce au mécanisme efficace du Conseil de l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de ... anti-terrorisme ainsi que son statut d’allié des Etats-Unis afin de justifier l’existence d’un « danger public ...
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence ... raison et sa décision devrait être appliquée aux Etats-Unis car elle est conforme aux objectifs promus par le droit ... 2004, l’auteur n’a pu commenter ni la décision de la Cour d’appel de Versailles de mars 2005 qui a confirmé la ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a rédigé ... dont les arrêts ne peuvent être révisés que par la Cour Suprême des Etats-Unis) Prometheus Laboratories, Inc. ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... having ordinary skill in the art »). Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque dossier de demande de ... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que les connaissances de l’homme ...