L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... est conféré est capital, c’est à eux que revient la décision exclusive du contenu des conditions individuelles ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... des Etats membres se fera entendre. En effet, « la décision même d’opter pour un code est politique et son ... d’objectifs sociaux et politiques » . Or cette décision n’est pas du ressort de la Commission et les ... Mot-clés:
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... et nécessitent d’être protégées. L’article 27 de la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), qui s’applique à ... (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
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... et ce préjudice doit pouvoir être réparé par une décision favorable. Par ailleurs, la majorité des juges ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... électronique qu’il jugerait licite. Il s’agit d’une décision clé en la matière car la jurisprudence ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
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Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... premier rapport de l'UNIIIC, "M. Saddik a déclaré que la décision d’assassiner M.Hariri avait été prise en ... publiquement les témoins, et le juge ne peut fonder sa décision sur des témoignages recueillis antérieurement et ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.