Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... personnes ou espaces, espaces publics ou privés (B). La décision Achbita de la CJUE, bien qu’axée sur la lutte ... essentielle et déterminante » selon la directive du 27 nov. 2000 [26] . Si cette décision encadre effectivement ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante décision. En effet, cette date sera retenue comme celle de ... viol devant la CPI. Précisons tout de même que cette décision n’est pas sans précédents, les tribunaux ... caractérise aussi comme complicité par abstention simple[27]. Le choix du législateur de ne pas utiliser la même ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... et de tomber le 16 décembre 2008 à 0.25%. Cette décision intervenait juste après celle de la Banque ... marqué de certaines fortes particularités, de prise de décision et de mise en oeuvre de ces politiques (I) mais ... le Conseil des Gouverneurs qui prend directement cette décision. Le fonctionnement et le résultat semblent ne pas ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (considérant 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de ... ayant été modifiée en 2009 après un vif débat). La décision du Tribunal de Milan, intervient également ... injustifié aux titulaires des droits ». Par cette décision le Tribunal de Milan affirme le droit à la copie ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... ligne par la conclusion d’accords d’exclusivité. La décision Google Search [1] (2024), marque une tentative ... et (4) la publicité de recherche générale. Dans sa décision, le juge Mehta, a retenu que Google avait ... d’une position dominante que le demandeur doit prouver [27] . Le fait de disposer d’une position dominante ne ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... approuvée par le Bundesrat avant d’entrer en vigueur.[27] [28] Le terrorisme ne connaissant pas de frontière, ... la lutte contre le terrorisme du 25 mars 2004 ainsi que la décision relative au mandat d’arrêt européen adoptées ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... de complicité par contribution significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des ... les réfugiés à laquelle le Canada a adhéré le 4 juin 1969. Avant la décision du 19 juillet dernier, le critère ... faite à Vienne le 23 mai 1969 et entrée en vigueur le 27 janvier 1980 : article 31 Documents officiels des ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au dialogue avec les partenaires sociaux, une telle décision de la CJCE a des impacts multiples. Premièrement, ... se pose également. En effet, la Cour fonde sa décision sur le motif que le droit suédois n’applique pas ... qui est également rejetée, d’où l’ambiguïté de la décision de la Cour. Ainsi, comme le formule Pierre-Yves le ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la question de la difficile conciliation ... de Luxembourg ont répondu par l’affirmative. Cette décision illustre l’agencement délicat de la libre ... sur le coût du travail », RTD Eur. 2008, p. 485). Cette décision est également ancrée dans l’actualité : elle ...