L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la question de la difficile conciliation ... de Luxembourg ont répondu par l’affirmative. Cette décision illustre l’agencement délicat de la libre ... sur le coût du travail », RTD Eur. 2008, p. 485). Cette décision est également ancrée dans l’actualité : elle ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... (Koalitionsvertrag) du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. Par Sophie Grojsman La notion de ... (« Koalitionsvertrag ») du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. L’Allemagne va introduire, en effet, un ... ou professionnelle. Le conseil d’état, par une décision du 23 avril 1982 ( D. 1983, 8), a posé que ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... Il semblait cependant politiquement logique que la décision gouvernementale soit conforme aux résultats du ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... protectrice que l'on retrouve, en l'espèce, dans la décision du tribunal de Pontoise traduit une volonté de ... au juge anglais de localiser ce centre. Dans son arrêt du 27 Juin 2006, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé ... contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles. Cette décision ne sera cependant pas d'un grand secours quant à ...
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... est l’autorité compétente en cas d’appel contre une décision rendue par SEBI, à casser la décision de SEBI en expliquant qu’une entreprise ne peut ... par la célèbre affaire EADS du 18 Mai 2015 (AMF, 27 Novembre 2009, SAN-2009-33). Les prévenus dans ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... dispositions et le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Initialement conclue entre les six États ... 2011, le juge européen a répondu à deux demandes de décision préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par ... procéder, comme les juges l’ont fait pour motiver leur décision, à des rappels de la jurisprudence européenne en ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judicaires et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir ... existant en droit français et aboutissant à une décision provisoire qui permet un recouvrement rapide des ... provisoires et conservatoires sont toutes ordonnées avant décision sur le fond du litige. Rappelons à présent les ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’auteur. L’article se propose d’analyser cette décision dont les solutions seront comparées à celles que ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... a mis fin aux interrogations des juges du fond dans une décision du 12 mai 2010 (BGH, 12 mai 2010, Sommer unseres ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... et particulièrement son homologue français. La décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008 ... seul ou du moins le principal témoin. Commentaire de la Décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008. ... Organique espagnole 1/2004) et mesures espagnoles. La décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008 ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Règlement en raison du caractère déclaratoire de la décision. Selon l’interprétation française, la nullité ... physique ou une personne morale sur la base d’une décision judiciaire, d’une attribution de plein droit ou ... la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décision en matière matrimoniale ; JO des Communautés ...