Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... l’employeur entendrait les modifier (Tribunal Supremo 27 janvier 2003, RJ 3626). Ainsi, l’article en question ... reconnues à ces derniers par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur », l’article ... salarié n’aura pas d’autre choix que d’appliquer la décision de l’employeur. En opposition totale à ce ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Components Ltd v Hill & Smith Ltd ( 1982 R.P.C. 183 (HL, 27 novembre 1980)) a établit le test suivant : une variante ... contradictoires Les deux pays ont chacun rendu une décision concernant la prétendue contrefaçon par la ... J., Patents Court), alors que l’Allemagne a rendu une décision favorable au demandeur (Improver Corporation v ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 permet à un État de formuler une ou plusieurs ... ce dernier retrouve toute son efficacité lorsqu’une décision de droit interne en accord avec le Pacte rend la ... janvier 2006 et il n’existe pour l’instant aucune décision de cette cour régionale, il est donc impossible ...
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... contraire à l’article 3 de la CEDH. Ainsi, dans sa décision Ramirez Sanchez c. France, la CEDH a considéré ... prérequis (B). A- Un contact humain réel En Europe, la décision de la CEDH Kudłar c. Pologne a établi des ... cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 27 juin 1987, RTNU, vol. 1465 , p. 85. Ensemble de règles ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... européen en France dans l’affaire DaisyTek (Com. 27 juin 2006), avait précisé que l’interprétation du ... l’administrateur étranger, plutôt que de reposer sa décision seulement sur la présomption posée à la Section ... of Law, 2010). Dans le deuxième arrêt, la Cour rend une décision plus stricte, faisant référence seulement aux 5 ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et concrétisé au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) ... privilégier le principe de Liberté puisque seule une décision au fond peut contraindre à censurer un contenu ... du même Tribunal de Rome a rendu très récemment une décision contradictoire, quant aux différentes obligations ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... qu'il instaure ces mêmes quotas (et notamment un quota de 27% en faveur des OBC) dans les établissements ... faveur de groupes par les législateurs. En témoigne la décision n°82−146 DC du 18 novembre 1982, "Quotas par ... du territoire de la Nouvelle-Calédonie, ou encore la décision n° 91−290 DC du 9 mai 1991 sur le statut de la ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... travers les principaux points tels qu'ils ressortent de la décision du juge anglais. Selon les termes de l'accord, ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... préjudicielle Lévi Strauss et Cie c/ Casucci SA (CJCE, 27 avril 2006, C-145/05), en dernière analyse « c'est la ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... au centre de stockage situé aux USA. Le processus de décision avait été confié à la présidence suédoise de ... Justice et affaires intérieures (JAI) a adopté une décision autorisant la présidence suédoise à signer ... européennes. Après avoir consulté le comité des 27 CNIL de l’Union européenne, il souligna le manque de ... Mot-clés: