Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... contraire à l’article 3 de la CEDH. Ainsi, dans sa décision Ramirez Sanchez c. France, la CEDH a considéré ... prérequis (B). A- Un contact humain réel En Europe, la décision de la CEDH Kudłar c. Pologne a établi des ... cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 27 juin 1987, RTNU, vol. 1465 , p. 85. Ensemble de règles ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... européen en France dans l’affaire DaisyTek (Com. 27 juin 2006), avait précisé que l’interprétation du ... l’administrateur étranger, plutôt que de reposer sa décision seulement sur la présomption posée à la Section ... of Law, 2010). Dans le deuxième arrêt, la Cour rend une décision plus stricte, faisant référence seulement aux 5 ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et concrétisé au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) ... privilégier le principe de Liberté puisque seule une décision au fond peut contraindre à censurer un contenu ... du même Tribunal de Rome a rendu très récemment une décision contradictoire, quant aux différentes obligations ...
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L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... qu'il instaure ces mêmes quotas (et notamment un quota de 27% en faveur des OBC) dans les établissements ... faveur de groupes par les législateurs. En témoigne la décision n°82−146 DC du 18 novembre 1982, "Quotas par ... du territoire de la Nouvelle-Calédonie, ou encore la décision n° 91−290 DC du 9 mai 1991 sur le statut de la ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... travers les principaux points tels qu'ils ressortent de la décision du juge anglais. Selon les termes de l'accord, ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... préjudicielle Lévi Strauss et Cie c/ Casucci SA (CJCE, 27 avril 2006, C-145/05), en dernière analyse « c'est la ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... au centre de stockage situé aux USA. Le processus de décision avait été confié à la présidence suédoise de ... Justice et affaires intérieures (JAI) a adopté une décision autorisant la présidence suédoise à signer ... européennes. Après avoir consulté le comité des 27 CNIL de l’Union européenne, il souligna le manque de ... Mot-clés:
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Bill Clinton en 1993 a donc constitué une réponse à la décision prise par la Cour Suprême dans l’arrêt Smith . ... » utilisé par la Cour Suprême avant cette décision. Le RFRA se bornait donc à inscrire l’obligation ... l’arrêt Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001 [27] que « la liberté de conscience et de religion ne ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... fût très critiquée en droit allemand. Puis, par une décision du 25.9.2003, le BGH, visant le §1064 ZPO et ... ambiguïté l’art VII et l’art 1064 ZPO. Ainsi, la décision du BGH a une importance toute particulière si l'on ... juridique allemand. Comme on l’a montré, la décision du BGH ne tombait pas sous le sens au regard de la ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... dans le bloc de constitutionnalité composé, depuis la décision « liberté d’association » du Conseil ... la reconnaissance des différences de traitement. Dans une décision du 17 janvier 1979 « Conseil des prud'hommes », ... ceux des hommes.» Par la révision constitutionnelle du 27 octobre 1994, le législateur allemand a introduit dans ... Mot-clés: Constitution / Allemagne