Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... Vivendi c/ Elektrim, Domitille Baizeau, Gazette du Palais, 27 octobre 2009 n° 300, p. 5, avant dernier paragraphe). ... 31 Mars 2009, Cour Suprême Suisse). Certes la décision a été critiquée sur certains points et le ... Vivendi c/ Elektrim, Domitille Baizeau, Gazette du Palais, 27 octobre 2009 n° 300, p. 5. 3. Revues Étrangères ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... reposer sur des valeurs subjectives, justifiant ainsi une décision arbitraire. Une clause est juste si le vendeur ... (« Law Commission ») a d’ailleurs pris la décision de supprimer de la Directive 93/13 l’exigence de ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... autres que la cession de créance. Par un arrêt du 27 mars 2007 dit ABS, la Cour de cassation française ... de sa part soit requise. La solution de l’arrêt du 27 mars 2007 a été, depuis, codifiée à l’article 2061 ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... dans le doute constant quant au résultat de la décision les concernant. Mais l’enjeu est double, en ce ... cartésienne amoindrie. Non plus prévisible qu’une décision américaine, le test utilisé peut néanmoins ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... allemand en droit des contrats a eu lieu dès le 27 mars 2020, avec l'adoption de la Loi visant à atténuer ... im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht vom 27. März 2020 – Loi visant à atténuer les ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... caractériser les finalités des textes). C’est l’art. 27 ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son alinéa ... interdictions de brevetabilité fondées sur l’art.27 al. 2 ADPIC doivent alors aller de pair avec une ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... CS par son application au niveau national dans chacun des 27 Etats membres de l’Union. Il s’agit d’appliquer les ... 30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et l’art. 103 de la Charte sont cités au par. 233 de ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... les manquements de l’employeur. En 2024 il a rendu une décision très importante, où il a sanctionné une ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ... Union Européenne Directive 2003/96/CE Du Conseil du 27 octobre 2003 « restructurant le cadre communautaire de ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... Seraglini, La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2007, I 168 p16-17). La CJCE fait donc prévaloir le ... C., La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2007, I 168 p16-17 • Idot L., Europe n° 12, ... 1999, Eco Swiss, C-126/97, Rec. p. I 3055 • Arrêt du 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, C ...