L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... jugements (Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la possibilité ... Harrods Ltd Cependant, de nombreux auteurs, avant même la décision de la CJCE, ont considéré que Re Harrods était ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de saisir la juridiction la plus prompte à prendre une décision. L'hétérogénéité de la jurisprudence ... Inc 542 U.S. 241 (2004). Une certaine confusion a suivi la décision "Intel" car certaines Cours ont persisté à ... requérir l'assistance des cours fédérales est la Rule 27 du Federal Rules of Civil Procedure qui permet en pratique ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... sont présentés au comité chargé de prendre la décision. Ce dernier opte finalement pour la première ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... décisions se sont ensuite distinguées de celle-ci. Cette décision fait exception aux autres car les juges disent ici ... locataire. Mais il convient de préciser que c’est une décision qui concerne un contrat de bail commercial (le ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... en droit communautaire dans deux affaires concernant une décision du Conseil de l’Union Européenne de retirer du ... animaliers. Deux laboratoires considéraient que cette décision ne reposait que sur des considérations politiques ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La grève
... à reprendre en leur nom une grève sauvage d’après une décision du 5.9.1955 du « Bundesarbeitsgericht » ... vérifiait il serait censeur des conventions collectives. [27] Cette notion de remède ultime fait partie d’une ... dans une convention collective mais plutôt dans une décision parlementaire, elle est donc illégale. [31] ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... avec le D.Lgs 14/2019 pour ensuite revenir sur cette décision avec le D.Lgs 32/2019, tout en réduisant les ... tout, aujourd’hui on estime à seulement 27,6% les sociétés, désormais soumises à la nomination ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... autorisent la coupure de l’accès à Internet sans une décision judiciaire, sur le motif que seul un juge peut ... personnelles du contrevenant et pour vérifier que la décision prise par la CPI ne porte pas atteinte à la ... depuis le 1 er mars 2012. L’absence d’une quelconque décision prise par la CPI rend donc impossible sa ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de pouvoir entrer en vigueur au plan interne. Dans la décision du 19 novembre 2004, le droit communautaire a été ... dégagé par la Cour Constitutionnelle francaise dans une décision du 2006 (), qui consiste à déclarer l'obligation ... (2) CC 9 avril 1992 'Maastricht'; CC 19 novembre 2004; CC 27 juillet 2006; CE 20 novembre 1989 'Nicolo'; (2) CE 28 ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le salaire minimum
... oblige l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, ... ou à défaut du salaire habituel. Cela ressort d'une décision de la plus haute instance judiciaire spécialisée ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne