Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... les manquements de l’employeur. En 2024 il a rendu une décision très importante, où il a sanctionné une ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ... Union Européenne Directive 2003/96/CE Du Conseil du 27 octobre 2003 « restructurant le cadre communautaire de ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... Seraglini, La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2007, I 168 p16-17). La CJCE fait donc prévaloir le ... C., La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2007, I 168 p16-17 • Idot L., Europe n° 12, ... 1999, Eco Swiss, C-126/97, Rec. p. I 3055 • Arrêt du 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, C ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Conseil constitutionnel[5]. En effet ce dernier, dans sa décision du 5 août 2015, a considéré que les mesures ... qui y sont prévues. En effet, selon §254a InsO, « la décision d’homologation du plan acquiert force de chose ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pas de nature commerciale. Mattel a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel pour le neuvième circuit ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... Dans des arrêts plus récents (Bureau Veritas, Civ. 1ere, 27 mars 2007), bien que la Cour semble restreindre cette ... – la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 48, 27 novembre 2008. L’entrée du droit de la concurrence dans ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... ces questions doivent faire l’objet d’une décision de justice, une décision arbitrale ou un accord à l’amiable. En France, ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bien qu’elle ait pris en compte l’arrêt Tadic dans sa décision, la CIJ l’écarta sommairement, arguant que le ... Nicaragua ne fournit pas d’avantage de motivation à sa décision. Antonio Cassesse souligne à juste titre que la ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... , 18 février 2014). C’est sur la base de cette décision que la Cour rend enfin un arrêt de non-violation. ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle