L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... ainsi qu’aux bénéfices générés par l’infraction [27] . En somme, la législation française se concentre sur ... Amendement 85, v. supra. [26] Amendement 17, v. supra. [27] Il convient de noter que les sanctions spécifiques en ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... gagnant moins de 8,50€ de l’heure à l’est (27%) qu’a l’Ouest (15%). [4] Pourtant le SPD (les ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... plus parmi les priorités de l’administration Trump. La décision du président Trump constitue donc un revirement ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... logique, il faut noter que les deux États ont pris la décision d'adopter chacun une législation spécifique de ... de la coopération semble alors similaire (B). La décision d'adoption d'une loi spécifique Comme lors de la ... Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 parue au JO n° 49 du 27 février 2002. Statut de la Cour Pénale Internationale du ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... principe de bonne foi. La Chambre des Lords renversa cette décision et la clause fut déclarée valide. Afin de ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... difficile de connaître le véritable impact de la décision Smith sur l’interprétation de la quatrième ... sont toutefois à nuancer, dans la mesure où la décision Smith ne concernait pas directement l’application ... doit par conséquent être atténuée et cette décision est trop récente encore pour que soit mesuré son ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... de cette directive communautaire est intervenue le 27 juin 2000 avec l’article 241a du BGB (code civil ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Alors que la constitution soviétique, en son article 27, affirmait que l’Etat avait le devoir de le protéger et ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... pas été saisie et qu’elle n’a donc rendu aucune décision. Ce premier rapport sera aussi son unique rapport, ... preuve de mauvaise foi, ce qui a sans doute influencé la décision de la Cour. Il est possible que, face à des faits ... Mot-clés: