Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... dans l’arrêt Iran v Barakat Galleries , rendu par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre 2007 [2] . ... Unesco en 1970 et d’une de l’Unidroit en 1995 [3] . Il faut également souligner les instruments de ... 29 mai 1990, pourvoi n°88-13737 [7] Cass. com., 16 mars 2010, pourvoi n° 08-21511 [8] Il convient de rappeler ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... du Delaware favorable au board L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs sont nommés ... soutenable à ce jour. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Limoges a jugé que la nomination d’un ... Response to Council of Institutional Investors, 26 mars 2013. Disponible sur: ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] illustre l’importance qu’accordent les juges depuis ... ; la résiliation prenant effet, au plus tard, au 31 mars 2015. Les missions représentant la totalité de ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... des Nations Unies relative aux peuples indigènes) 3 . Au niveau régional, cette recherche du consentement est ... des peuples indigènes, le rôle de la jurisprudence de la Cour Inter-américaine des Droits de l'homme en la matière ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le 23 mars 1976, suivant la 35ème ratification. Il a été ... v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine de mort pour ... Cases, Materials, and Commentary, Oxford University Press, 2004 (pp. 798-809, 818, 838-839, 864-866) LILLICH, ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 7 mars 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect ... l'effectivité du droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est ... le pays où il avait sa résidence habituelle (Art 1 et 3). Selon celle-ci, un déplacement d’enfant est qualifié ...
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... traités, entrée en vigueur en 1980. La circonstance que 3 États membres, parmi les 27, n’aient pas ratifié cet ... tiers sont mieux placés pour intervenir. Cela étant, la Cour ne peut ni exclure un État de l’Union ni suspendre ... des règles constitutionnelles nationales, une révision constitutionnelle serait nécessaire en Allemagne comme en ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 « La jouissance des droits et libertés ... Kiyutin contre Russie précitée et M.I.B contre Grèce 3 octobre 2013 considérant dans le premier arrêt que ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’article 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à ... à ses clients de réaliser les copies (Cass. Civ1ère, 7 mars 1984). Ensuite, la copie est privée selon l’usage ... la loi française reste quant à elle muette. Mais la Cour de cassation française a estimé que l’exception de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC