Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
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... inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la question de ... une assez large marge d'appréciation. Cependant, la Cour européenne interprète quasi systématiquement la mise ... et autres c. Moldova et Russie, Requête no 48787/99 (2004) §442. (14) Cour européenne des droits de ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... généreusement la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la ... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... la règle du § 1 PatG en relation avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en conformité avec le droit européen. Ceci ...
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
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... relatives à la tutelle de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se ... la « loi sur la lutte contre le mariage des enfants » [3] , fixant la majorité matrimoniale à 18 ans, et excluant ... MBDE Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative aux droits ... L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent ... à la liste exhaustive donnée par l’article L323-3 », dans la proportion de 6 p. 100 de l’effectif total de ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par ... pouvant être sanctionnée par 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. L'article 12 du CDPA prévoit quant à lui ... et de l'image fixe » Bernard Lang (INRIA, AFUL), 17 mars 2008, disponible en ligne: ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... l’American Foundation for the Blind, il existe environ 1.3 millions d’Américains aveugles, c’est-à-dire qui ont ... récemment – lors de sa réunion à Genève du 10 au 12 mars 2008 - accepté la proposition du Chili selon laquelle ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’arrêt El-hadad v. United Arab Emirates , rendu par la Cour d’appel du District de Columbia en l’an 2000 ( ... la chambre social confirme cette assertion (Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.618, FS P+B, L. c/ Etat fédéral des ... , La Semaine Juridique Edition Générale n°4, 21 janvier 2004, II 10010. Mélin (F.), Conditions dans lesquelles un ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... de 1946. En Allemagne, une telle consécration constitutionnelle n’existe pas. Il semble ainsi primordial ... est prononcé pour des raisons extraordinaires [3] . Sous quelles conditions les intérêts de l’employeur ... ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son état de ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand