Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... Leclerc BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes ... suprême des États-Unis Ebay Inc. V. MercExchange du 29 mars 2006, vient mettre en doute la possibilité de breveter ... droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... principe depuis longtemps transposé en droit allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt ... lui-même. La CEDH a depuis un arrêt Goodwinn du 27 mars 1996, affirmé le droit des journalistes de garder leurs ... ses allégation des éléments de faits. Selon l'alinéa 3 de l'article 138, les faits qui ne sont pas l'objet de ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de nouveaux drames » (Emmanuelle Cosse, Regards n°49, Mars 2008). L’on assistait en fait à l’affrontement de ... par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH). Le ... d’enfermement moins longues qu’en France. La Cour constitutionnelle fédérale allemande affirme d’ailleurs ...
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La diffusion d’informations confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de ... New York Times a fait appel de cette décision devant la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a rendu sa décision le 30 ... la Cour Suprême, votée à la majorité des deux tiers (6-3) est claire : la liberté de la presse doit prévaloir ...
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de procès conduit la Belgique à saisir le 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du ... une première fois par les juridictions sénégalaises le 3 février 2000 à Dakar mais la chambre d’appel a rejeté ... L’expérience belge de la compétence universelle, RGDIP 2004, p.610) a été abrogée par la loi du 5 août 2003. La ...
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ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... est intéressant de noter que la chambre commerciale de la cour de cassation a également déduit de l’absence ... comparables » l’absence de choix. (Cass. Com. 3 mars 2004, Bull. Civ IV n°44). Toutefois les courts n’ont ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une ... scenarios”, The Catholic University Law Review, 2001 3. Précisions sur le traitement des faillites ... doctorat, Magistrat a la Cour Supreme de la Slovenie, mars 2005 Jenny Clift, The United Nations Commission on ...