L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble ... allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté dite de coalition : ... selon les dispositions de l’article 87-I BetrVG (loi constitutionnelle de l’entreprise). Si la convention ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se trouve dans les conditions édictées par la loi » [3] . C’est donc tardivement, au début du XXIème siècle ... le droit d’accès aux soins palliatifs, de la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité ... version actualisée soit rendue. Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme dans la ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que ... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ... du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3 Bernard Audit , Droit international privé (5e édition), ...
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... entre les individus. En effet, comme l’a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes, si « le ... de la Convention 159 de l’OIT prévoit en ses articles 3 et 4, que l’Etat colombien doit établir des politiques ... religion, opinion politique ou philosophique ». La Cour constitutionnelle colombienne a élaboré une jurisprudence ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur ... la preuve du droit étranger se fait par tout moyen (3 mars 1997 STS N°1638/1997 et CC 30 mars 1966). Ici, son ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou ... régit les atteintes au droit des marques en sa section 10(3) et sanctionne les actes par lesquels un signe identique ou ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le ... au niveau européen. Cependant elle fut abrogée le 3 avril dernier, avant même son entrée en vigueur, au motif ... numérique mais qui ne s’applique qu’aux mineurs. En mars 2017 le sénateur new yorkais Tony Avella et le ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... volonté européenne (Note : Dans ce sens, l’article 6.3.a) de la Convention du Conseil de l’Europe relative au ... espagnols ont choisi d’évoquer des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à l’appui de ... le contrôle de la criminalité organisée en Europe du 27 mars 2000). La doctrine européenne semble assez favorable à ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... ; Cass. com. 26 novembre 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, ... attaché à la qualité d’associé. Si autrefois la Cour de cassation considérait que l’activité concurrente ... de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2013, que « sauf stipulation contraire, l’associé ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Hacienda et Emploi de la Région de Valence du 4 mars 2011 par laquelle avaient été fixés les services ... marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle » [1] . En Droit français comme en Droit ... compétente pour déclarer un service essentiel ». [3] Les services minimums sont alors « lors d’une grève ... Mot-clés: service minimum / droit de grève