Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ... et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que ... Mot-clés:
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci avec ... de justice est qu´elle repose sur le bon vouloir des Etats de se traduire devant elle. Ainsi les juges de la Haye ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... Dans un deuxième temps, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne va plus exclure ces promesses stipulées ... la clause elle-même, sauf exception. Cass. Com 9 avril 1941 Cass.com., 15 juin 1982 Civ. 1ere, 7 avril 1987 ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions ... qui transposaient les résolutions en Europe) devant la Cour de Justice des Communautés européennes. La cour a ... Mot-clés:
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... en plus des instruments européens mis en place par les Etats membres afin de contrôler les flux migratoires aux ... elle ne peut être obligée de témoigner». L'article 9 du Pacte International relatif aux droits civils et ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) ... sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis. En Espagne, un projet de loi prévoit de réduire ... libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa décision dans ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... instaure une présomption de correspondance entre le lieu des intérêts principaux et le siège social d'une société ... d'un Etat, les juridictions nationales, notamment la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la diffusion de contenus illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte ... En 1989, dans l’affaire Texas contre Johnson (1989), la Cour Suprême a considéré que le fait de brûler le drapeau ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... est réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception supplémentaire qui ... notamment grâce aux dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de compétences partagées entre l'UE et ses vingt-huit Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une ... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. ... aux règles sur les compétences externes établies par la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant plus ...
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