Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... remise en question : la justice italienne a été saisie par une association de défense du patrimoine, Italia Nostra ... du TAR et d’une décision du Conseil d’État français rendue en 2017 relative au refus du ministre de la culture de ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un juste équilibre ... et l’institut de Sociologie de l’ULB les 11, 12 et 13 octobre 2006 à Amiens. La notion d’indépendance syndicale ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... homosexuel marié en Espagne a une fille née aux États-Unis grâce à un contrat de gestation pour autrui. Les ... pour autrui n’est pas admise depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. L’idéologie de la ... après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique entièrement indépendant ... et obéissait à un régime de type socialiste. Entre 1947 et 1965 le régime du droit d’auteur était soumis aux ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... technologique récente a favorisé la multiplication des supports photographiques et l'accroissement de la demande ... abondante et relativement constante de la part de la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) sur le sujet. Au ... la mesure de l’influence exercée par la CEDH sur les Etats signataires de la Convention Européenne des Droits de ...
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale une loi ... en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... de 1999 a réformé le secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans le domaine ... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... de société réglementé dans un nombre grandissant d’Etats (les Pays Bas, l’Afrique du Sud, le Canada, ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... des sources est un objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire ... pas d’autres (L. Meyer-Großner, préc., § 100 h / Nr 9 ; Hilger p 485), et excluant les journalistes (H. ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne